En France, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté, le 15 octobre 2026, la demande d’un homme d’origine ivoirienne qui souhaitait obtenir douze mois supplémentaires avant de quitter son logement.
Déjà visé par une procédure d’expulsion pour des loyers impayés, il devra faire face à la poursuite de cette procédure.
Locataire depuis mars 2011, M. [J] [R] avait été condamné, le 16 avril 2026, à payer 1 808,23 euros d’arriérés de loyers et de charges.
Le juge lui avait accordé un délai de 36 mois pour rembourser cette somme, à raison de 50 euros par mois, en plus du loyer courant.
L’expulsion avait été ordonnée, mais suspendue sous réserve du respect de cet échéancier.
Or, le locataire n’a pas respecté ses obligations de paiement. Le propriétaire lui a alors fait délivrer, le 24 juin 2026, un 2commandement de quitter les lieux.
Un logement jugé indécent et des difficultés financières
Pour éviter de quitter son domicile immédiatement, le locataire a demandé douze mois supplémentaires.
Il a notamment évoqué un constat d’indécence du logement, la suspension de son aide au logement, ses difficultés financières et ses démarches pour retrouver un emploi et obtenir un logement social.
Le tribunal a reconnu que l’aide au logement avait été suspendue, puis que ses droits avaient pris fin à compter de juin 2026. Toutefois, il a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l’octroi du délai demandé.
Des démarches jugées trop tardives
Le juge a notamment relevé que les démarches de relogement et de recherche d’emploi étaient récentes, alors que la procédure avait commencé en septembre 2025. Il a également constaté que le locataire n’avait pas payé intégralement l’indemnité d’occupation due.
Le tribunal a donc rejeté sa demande de délai supplémentaire. Il l’a aussi condamné à payer 200 euros au propriétaire pour les frais de justice, en plus des dépens.
Cette décision ne signifie pas que l’expulsion a déjà été exécutée. Elle signifie que le locataire n’a pas obtenu les douze mois supplémentaires qu’il réclamait et que la procédure d’expulsion peut se poursuivre.
