Le tribunal judiciaire de Nice a rejeté, le 16 octobre 2026, les demandes d’un homme qui voulait faire annuler trois saisies pratiquées sur ses comptes bancaires. Il contestait le recouvrement d’une somme de 2 500 euros qu’il devait à un autre homme au titre d’un préjudice moral.
À l’origine de l’affaire, un jugement du tribunal correctionnel de Nice rendu le 10 décembre 2024. Cette décision avait condamné M. [Z] [G] à verser 2 500 euros à M. [J] [A] pour réparer le préjudice moral subi par ce dernier.
Pour obtenir le paiement, le créancier a fait saisir, le 4 juillet 2025, des sommes détenues sur trois comptes bancaires de son débiteur, auprès de N26, du Crédit agricole et du Crédit lyonnais.
Le débiteur invoque des loyers impayés
Pour contester ces saisies, M. [G] a demandé au juge de compenser les 2 500 euros qu’il devait avec des loyers que son adversaire lui aurait également dus. En clair, il souhaitait que les deux dettes s’annulent à hauteur de leur montant commun.
Mais le tribunal a constaté que la créance de loyers invoquée par M. [G] n’était pas suffisamment établie. Aucun élément présenté ne permettait de considérer cette dette comme certaine. Le juge a donc rejeté la demande de compensation ainsi que les autres demandes du débiteur.
2 000 euros supplémentaires à payer
Le créancier réclamait également des dommages et intérêts, estimant que son adversaire résistait abusivement au paiement. Le tribunal a rejeté cette demande, faute de preuve d’une mauvaise foi particulière.
En revanche, M. [G] a été condamné à verser 2 000 euros supplémentaires à M. [A] pour les frais de justice engagés, ainsi qu’à prendre en charge les dépens de la procédure.
Concrètement, les trois saisies bancaires ne sont pas annulées par cette décision. Le jugement rappelle aussi qu’une personne ne peut pas faire compenser une dette reconnue par la justice avec une somme qu’elle estime lui être due sans apporter des éléments suffisants pour établir cette créance.
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