L’absence de présence physique ne suffit pas, à elle seule, à justifier une retenue de salaire lorsque le travail est effectivement réalisé. Un salarié peut continuer à exercer ses missions en dehors des locaux de son employeur. C’est ce que l’on peut retenir d’une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris.
En France, la cour d’appel de Paris a condamné une entreprise à verser plusieurs milliers d’euros à un ancien salarié pour des salaires impayés en 2018.
L’employeur lui reprochait des absences injustifiées, mais les juges ont estimé qu’il avait continué à effectuer des missions pour l’entreprise, y compris en dehors de ses locaux.
Dans son arrêt du 14 octobre 2026, la cour a condamné la société à payer 7 190,61 euros nets de salaires impayés, auxquels s’ajoutent 719,06 euros au titre des congés payés liés à ces salaires et 743,33 euros d’indemnité compensatrice de congés payés.
Des salaires retenus en raison d’absences
Embauché en contrat à durée indéterminée le 25 avril 2018 comme chargé de communication, le salarié n’aurait pas perçu l’intégralité de sa rémunération à partir du mois d’août. Il affirmait avoir reçu des paiements partiels pour certains mois, puis aucun salaire pour novembre et décembre 2018.
De son côté, l’employeur justifiait ces retenues par des absences qu’il jugeait injustifiées. Il contestait également les activités que le salarié disait avoir réalisées pendant cette période.
Mais les juges ont relevé plusieurs échanges de messages entre le salarié et le dirigeant de l’entreprise. Ces échanges montraient qu’il avait notamment proposé des projets, transmis des contacts et participé à des démarches commerciales.
Il avait aussi effectué un déplacement professionnel en Côte d’Ivoire entre le 28 septembre et le 5 octobre 2018.
La cour a également constaté que le contrat autorisait des missions en dehors des locaux de l’entreprise. L’employeur n’avait pas fourni de relevés du temps de travail permettant d’établir précisément les absences reprochées.
Pour les juges, les éléments du dossier démontraient que le salarié avait continué à effectuer des démarches au profit de la société. L’employeur ne pouvait donc pas retenir les salaires au seul motif de ses absences dans les locaux.
Pas d’indemnisation pour le préjudice invoqué
Le salarié réclamait également des dommages-intérêts pour le non-paiement de ses salaires. Il évoquait notamment des loyers qu’il n’avait pas réglés à temps.
La cour a toutefois rejeté cette demande, estimant qu’il ne démontrait pas suffisamment l’existence d’un préjudice directement causé par les salaires impayés.
Elle a aussi réévalué son indemnité compensatrice de congés payés à 743,33 euros, au lieu des 878,57 euros accordés en première instance.
Enfin, l’entreprise doit lui remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail conformes à la décision. Elle devra également payer 1 500 euros de frais de justice pour la procédure d’appel, en plus des 1 200 euros accordés en première instance.
