Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est l’agence de l’ONU consacrée au développement international. Il agit auprès des pays en développement dans un objectif de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Actif dans 170 pays, il œuvre à soutenir le développement durable.
POSTE : Spécialiste soutien aux Enquêtes, Cour Pénale Spéciale [ouvert aux candidats internes & externes]
Pays : RCA
Arrière-plan
Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.
La CPS se distingue par son caractère hybride, associé magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accumulée des populations dans les institutions judiciaires.
Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.
Dans ce contexte, le PNUD et la MINUSCA recrutent un(e) Conseiller(ère) en soutien aux enquêtes du Parquet spécial près la CPS. Sous l’autorité du Procureur spécial, le/la titulaire apportera un appui technique et stratégique aux activités d’enquête menées par la CPS, notamment dans l’analyse des informations, la planification des enquêtes, l’évaluation des éléments de preuve et l’élaboration des stratégies d’enquête. Il/elle jouera également un rôle central dans le transfert de compétences, le mentorat et le renforcement des capacités des enquêteurs, officiers de police judiciaire et personnels nationaux impliqués dans les enquêtes, afin de favoriser l’appropriation nationale des méthodes d’investigation relatives aux crimes internationaux et de contribuer à la pérennisation des acquis de la CPS au bénéfice du système judiciaire centrafricain.
Rôles et Responsabilités
Le/la Conseiller(ère) en soutien aux enquêtes aura pour mission principale de renforcer les capacités des enquêteurs, officiers de police judiciaire et personnels nationaux de la Cour pénale spéciale à travers le transfert de compétences, le mentorat et l’accompagnement technique. Il/elle apportera également un appui-conseil aux magistrats et aux équipes d’enquête dans la planification et la conduite des investigations, l’analyse des informations et des éléments de preuve ainsi que l’élaboration des stratégies d’enquête relatives aux crimes pertinents de la compétence de la CPS, afin de favoriser l’appropriation nationale des méthodes d’investigation et la pérennisation des acquis de la Cour.
Le candidat(e) choisi(e) entreprendra les tâches suivantes :
1) Appui stratégique aux enquêtes et conseil technique
- Fournir, selon l’état d’avancement des dossiers, un appui-conseil technique au Procureur spécial, aux magistrats du Parquet spécial, aux cabinets de la Chambre d’instruction et/ou à la Chambre d’accusation spéciale sur la conduite des enquêtes portant sur les crimes relevant de la compétence de la CPS ;
- Appuyer l’élaboration, la planification et la mise en œuvre des stratégies d’enquête afin de garantir le respect des normes nationales et internationales applicables ainsi que des règles et procédures judiciaires en vigueur ;
- Contribuer à l’analyse des informations, des éléments de preuve et des résultats d’enquête afin de soutenir la prise de décision des autorités judiciaires compétentes ;
- Fournir des recommandations techniques visant à renforcer l’efficacité, la qualité et la cohérence des enquêtes relatives aux crimes internationaux.
2) Développement des capacités d’enquête, gestion des connaissances et outils méthodologiques
- Fournir une assistance technique pour l’élaboration, l’amélioration et la mise en œuvre de procédures relatives à la gestion des dossiers, à la collecte et à l’exploitation des preuves, à la gestion de l’information et au suivi des enquêtes ;
- Développer et actualiser des guides méthodologiques, procédures opérationnelles standardisées, formulaires, listes de contrôle et autres outils visant à renforcer les capacités d’enquête et d’analyse ;
- Participer à l’analyse opérationnelle et stratégique des données, à la préparation des rapports analytiques ainsi qu’à l’évaluation des résultats des enquêtes ;
- Contribuer à la documentation, à la capitalisation et à la diffusion des bonnes pratiques et des enseignements tirés des activités d’enquête de la CPS.
3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences
- Assurer l’accompagnement technique, le mentorat et le transfert de compétences au profit des enquêteurs, officiers de police judiciaire et personnels nationaux impliqués dans les enquêtes de la CPS ;
- Appuyer l’Unité spéciale de police judiciaire dans l’ensemble des phases d’enquête, notamment en matière de planification des investigations, de conduite des auditions, d’interrogatoire des suspects, de prise en charge des victimes, de collecte et de conservation des preuves ainsi que de rédaction des actes de procédure ;
- Contribuer au développement des capacités du personnel national en matière de gestion des dossiers d’enquête, de techniques d’investigation complexes, d’analyse criminelle et de préparation des dossiers en vue des poursuites ;
- Identifier les besoins en renforcement des capacités, les lacunes et les bonnes pratiques, et contribuer à la conception, à l’organisation et à la mise en œuvre de programmes de formation, de coaching et d’assistance technique au bénéfice des acteurs nationaux.
4) Coopération institutionnelle, pérennisation des acquis et appropriation nationale
- Travailler en étroite collaboration avec les magistrats de la CPS, l’Unité spéciale de police judiciaire, la MINUSCA, UNPOL et les autres partenaires concernés afin d’assurer une coordination efficace des activités d’enquête ;
- Contribuer au suivi de l’avancement des enquêtes, au maintien des bases de données pertinentes ainsi qu’à la production des rapports d’activité destinés aux autorités judiciaires compétentes ;
- Favoriser le développement de partenariats techniques et opérationnels, notamment avec les laboratoires médico-légaux nationaux, régionaux et internationaux et les institutions spécialisées pertinentes ;
- Contribuer à l’appropriation progressive des méthodes d’enquête et des bonnes pratiques par les acteurs nationaux afin de renforcer durablement les capacités du système judiciaire centrafricain et de garantir la pérennisation des acquis de la CPS au-delà de son mandat.
Compétences
Compétences clés
Obtention des résultats _NIVEAU 3 : Fixer et coordonner des objectifs ambitieux mais réalisables pour plusieurs projets, et avoir un impact durable
Faire preuve d’innovation _NIVEAU 3 : Anticiper les risques potentiels et développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes
Apprendre en permanence _NIVEAU 3 : Créer et saisir des opportunités pour élargir ses horizons et diversifier ses expériences
S’adapter avec agilité_NIVEAU 3 : Initier et promouvoir le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes
Agir avec détermination _NIVEAU 3 : Aller au-delà des tâches et des obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats
S’impliquer et collaborer _NIVEAU 3 : Sens politique, capacité à évoluer dans un environnement complexe, promotion de la collaboration interinstitutionnelle
Favoriser la diversité et _NIVEAU 3 : Reconnaître les avantages d’une main-d’œuvre diversifiée et promouvoir l’inclusion
Compétences transversales et techniques
Orientation et stratégie d’entreprise _Pensée systémique : Capacité à utiliser à une analyse objective des problèmes et à faire preuve de discernement pour comprendre comment des éléments interdépendants coexistants au sein d’un processus ou d’un système global, et pour évaluer l’impact que la modification d’un élément peut avoir sur d’autres parties du système
Legal _ Connaissance du cadre juridique applicable : Comprendre le cadre juridique applicable au « SCC » CC » ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités du « SCC »
Legal _ Compétences en matière d’analyse juridique : La capacité à assimiler une grande quantité d’informations et de faits afin de cadrer et de comprendre une question, d’appliquer le cadre juridique à l’ensemble des faits particuliers et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective de l’affaire, les meilleurs arguments de l’organisation en faveur de la poursuite de l’affaire et une recommandation d’action. Elle a également la capacité à faire preuve de créativité et de flexibilité, dans le respect du cadre juridique applicable.
Legal _ Compétences en matière de rédaction juridique : Capacité à analyser les faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité à rédiger des mémoires, des dossiers juridiques et d’autres soumissions, à la fois sous forme de plaidoyer et sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses et des recommandations juridiques aux parties internes qui n’ont pas préalablement de formation juridique.
Legal _ Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique : La capacité d’articuler et de présenter oralement une analyse juridique, à la fois dans un format persuasif et objectif, pour une variété de publics. Cette aptitude requiert la capacité d’identifier les lignes d’argumentation, d’anticiper les contre-arguments et d’interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle nécessite également la capacité de penser stratégiquement et de manière autonome, en se concentrant sur les solutions, lorsque l’on est confronté à des faits ou à des problèmes nouveaux.
Legal _ Négociation : La capacité à travailler avec d’autres pour conclure ou régler une affaire. Il s’agit souvent de compétences non techniques et de capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l’élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du Bureau du Procureur spécial de la CSC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable.
Legal _ Gestion des relations avec les clients : La capacité à interagir avec différents niveaux de gestion et avec différents services et bureaux afin d’obtenir des informations, d’élaborer des approches juridiques et de résoudre des problèmes. Cette compétence inclut la liaison avec les homologues afin de déterminer la meilleure séquence pour prolonger une question.
Qualifications minimales et expériences requises
Éducation :
- Un diplôme universitaire supérieur (master ou équivalent) en droit, criminologie ou sciences sociales liées aux enquêtes ou dans un domaine connexe est requis.
ou
- Un diplôme universitaire de premier cycle (licence) dans les domaines évoqués associé à deux années supplémentaires d’expérience pertinente, sera dûment pris en considération en lieu et place du diplôme universitaire supérieur.
Expérience :
Au moins 7 années (avec Master) ou 9 années (avec Licence) d’expérience professionnelle pertinente dans un service d’enquêtes criminelles dans une agence de police ou gendarmerie nationale ou dans une agence ou organisation similaire d’enquêtes nationales ou internationales.
Compétences requises :
- Une bonne maîtrise de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.)
Compétences volontaires
- L’expérience avérée en matière d’enquêtes de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide ou de crimes complexes, soit nationaux ou internationaux (par exemple, terrorisme, criminalité transfrontalière organisée) est souhaitable ;
- Une expérience dans la formation, le coaching et le renforcement des capacités ;
- Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est souhaitable ;
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat, dans un pays post-conflit ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est souhaitable ;
- La connaissance du contexte sécuritaire dans la RCA serait un atout ;
Langue(s) requise(s) :
- La maîtrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
- Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est souhaitable.