En France, une femme née au Cameroun a échoué devant la cour d’appel de Versailles dans son combat contre l’administration fiscale.
Le 31 mars 2026, les juges ont confirmé qu’elle devait être soumise à des droits de donation après l’acquisition de deux appartements financés intégralement par son compagnon, avec lequel elle vit depuis 2004.
Le montant total réclamé par l’administration fiscale atteint 362 397 euros, soit environ 237,7 millions de FCFA. La somme comprend 339 600 euros de droits et 22 797 euros de pénalités.
Deux appartements financés par son compagnon
L’affaire concerne deux biens immobiliers achetés en indivision par la femme et son compagnon, père de leurs deux enfants.
Le premier appartement a été acquis en juin 2016 pour 282 000 euros. La femme en détenait 60 % des parts, soit une quote-part évaluée à 169 200 euros. Le second bien, acheté en décembre 2017 pour 992 000 euros, lui attribuait 40 % des parts, soit 396 800 euros.
Selon les éléments retenus par la justice, son compagnon avait financé intégralement les deux acquisitions, sans participation financière de sa part.
L’administration fiscale a considéré que cette situation constituait une donation indirecte : l’homme avait payé les biens, mais une partie du patrimoine immobilier avait été attribuée à sa compagne sans contrepartie financière de sa part.
La femme contestait cette interprétation. Elle estimait que les liens affectifs et familiaux ne suffisaient pas à prouver que son compagnon avait voulu lui faire une donation.
Mais la cour a retenu plusieurs éléments supplémentaires : les revenus professionnels limités de la femme, les pensions alimentaires versées par son compagnon pour leurs enfants et la prise en charge par celui-ci du remboursement du prêt ayant servi à acheter leur résidence principale. Pour les juges, l’ensemble de ces éléments démontrait une volonté de lui constituer un patrimoine.
Elle invoquait des sacrifices professionnels
Pour échapper aux droits de donation, la femme soutenait que les biens reçus devaient plutôt être considérés comme une donation rémunératoire, c’est-à-dire une libéralité destinée à récompenser des services rendus.
Elle affirmait avoir sacrifié une partie de sa carrière pour s’occuper des enfants et permettre à son compagnon, directeur général d’une société étrangère et représentant commercial itinérant, de poursuivre ses activités professionnelles.
Elle expliquait notamment avoir travaillé comme réceptionniste de nuit jusqu’en 2012, puis créé une société de logistique pour soutenir les activités commerciales de son compagnon au Burkina Faso.
Toutefois, la cour a estimé que ces affirmations n’étaient pas suffisamment démontrées. Aucun élément ne prouvait qu’elle avait abandonné une carrière dans le management, sa formation initiale, ni que ses choix professionnels résultaient d’un accord avec son compagnon pour favoriser la carrière de celui-ci.
Les juges ont également relevé que les revenus de son entreprise avaient été inscrits en compte courant d’associée, sans qu’il soit établi que cette situation constituait un sacrifice financier.
Enfin, le calcul proposé par la femme pour évaluer ses sacrifices jusqu’à l’âge supposé de son décès a été écarté : une donation rémunératoire doit récompenser des services déjà rendus, et non être calculée sur une période future hypothétique.
La justice confirme les droits de donation
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu en première instance. La femme reste donc redevable des sommes réclamées par l’administration fiscale et doit également lui verser 3 000 euros de frais de justice, en plus des dépens d’appel.
Cette affaire rappelle que lorsqu’une personne finance seule un bien immobilier dont une partie est attribuée à son compagnon ou à sa compagne, l’administration fiscale peut y voir une donation indirecte.
Pour échapper aux droits de donation en invoquant une donation rémunératoire, il ne suffit pas de faire état de sacrifices personnels ou familiaux : il faut apporter des preuves de services rendus qui justifient la récompense reçue et établir que sa valeur n’est pas disproportionnée.
