En France, un ancien agent contractuel de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a échoué dans sa tentative d’obtenir une revalorisation de sa rémunération. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 25 mars 2026, son recours contre le refus de l’administration de revoir son salaire.
L’intéressé réclamait notamment 10 293,93 euros de rappels de salaires et d’indemnités, soit environ 6,75 millions de FCFA, pour la période allant de septembre 2021 à mars 2022. Il demandait également 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Il contestait le salaire fixé à son recrutement
Recruté le 2 septembre 2021 comme agent contractuel au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour de la préfecture, l’homme avait signé un contrat prévoyant une rémunération calculée sur la base de l’indice majoré 375. Son contrat avait été renouvelé jusqu’au 31 mars 2022, aux mêmes conditions.
Estimant que sa rémunération ne correspondait pas à ses fonctions et à son expérience, il avait demandé une revalorisation. Après le rejet de sa demande par le préfet, puis celui de son recours hiérarchique, il avait saisi la justice administrative.
Il soutenait notamment que ses missions correspondaient à celles d’un conseiller ou expert juridique, pour lesquelles le référentiel ministériel prévoyait, selon lui, un niveau de rémunération différent.
Mais la cour a relevé que ses fonctions relevaient de la catégorie B. Elles comprenaient notamment le suivi de dossiers de titres de séjour pour raisons médicales et de regroupement familial, la réception des usagers, la gestion des dossiers et l’encadrement d’agents. Pour les juges, ces missions ne correspondaient pas à celles d’un conseiller ou expert juridique au sens du référentiel invoqué.
Son expérience professionnelle n’a pas suffi
L’agent estimait également que l’administration aurait dû prendre en compte plusieurs expériences antérieures : six années au sein de la gendarmerie nationale du Burkina Faso, ainsi que des emplois de chef de projet, de commercial et de chargé de gestion.
La cour a toutefois constaté qu’il n’avait fourni aucune pièce permettant d’établir son parcours professionnel et de démontrer que ces expériences lui avaient apporté des compétences comparables à celles exigées par son poste en préfecture.
Il affirmait par ailleurs qu’un salaire plus élevé lui avait été annoncé oralement lors de son recrutement. Cet argument n’a pas convaincu les juges : ses deux contrats mentionnaient clairement l’indice majoré 375 et avaient été signés par l’intéressé.
Enfin, son accusation de discrimination liée au refus de prendre en compte son expérience dans la gendarmerie burkinabè a également été rejetée.
Aucun rappel de salaire ni dommages-intérêts
Dans son arrêt du 25 mars 2026, la cour a estimé que le préfet n’avait commis aucune illégalité en refusant de revaloriser la rémunération de l’agent. Elle a donc rejeté l’ensemble de ses demandes, y compris celles portant sur les rappels de salaire, la reconstitution de carrière et les dommages-intérêts.
Cette décision ne signifie pas que l’expérience professionnelle des agents contractuels ne doit pas être prise en compte. Le décret applicable prévoit justement que la rémunération doit notamment tenir compte des fonctions exercées, des qualifications et de l’expérience.
Dans cette affaire, le requérant n’a toutefois pas apporté suffisamment de preuves pour établir que ses expériences antérieures justifiaient un salaire plus élevé.
