Devant la justice, un homme pensait récupérer la dot qu’il avait offerte à son épouse pour le mariage. Mais en donnant bien plus que ce que la loi autorise, il s’est piégé lui-même. La Cour suprême du Mali lui a rappelé qu’on peut qu’on ne peut pas tirer profit de sa propre faute.
Nous sommes dans les années 90s. Un couple malien, A.D (le mari) et K.B (l’épouse), se retrouvent en procédure de divorce.
Lors du mariage, le mari avait versé une dot et offert des présents d’une valeur largement supérieure à ce que prévoit la loi.
Après la rupture, il demande à récupérer ces biens en invoquant le fait que le divorce est prononcé aux torts de la femme.
En première instance, sa demande n’est pas entièrement suivie, mais la Cour d’appel de Kayes rejette cette décision et lui accorde une restitution très élevée, soit environ 504 500 francs CFA et 8 grammes d’or.
La femme, K.B conteste cette décision en saisissant la Cour suprême. Celle-ci argumente sa demande en expliquant que les 500.000 dépassent largement ce que la loi autorise en matière de dot et de présents. Elle introduit donc un pourvoi en cassation en invoquant la violation de la loi.
La justice tranche, l’homme ne peut pas exiger plus que le montant légal de la dot
Dans sa décision le 29 janvier 2001, la Cour suprême donna raison à la dame sur la base de l’article 3 du Code du mariage et de la tutelle.
Selon cet article, la dot et les présents ne doivent pas dépasser 20 000 francs CFA pour une jeune fille et 10 000 francs CFA pour une femme.
Ce même article prévoit aussi que, si le divorce est prononcé aux torts de la femme, le mari peut demander la restitution de la dot et des dons.
Mais surtout, la loi ajoute une règle importante : toute personne qui exige ou perçoit une dot supérieure à ces montants s’expose à des sanctions pénales.
Les juges en tirent un raisonnement logique. D’abord, ils constatent que le mari a lui-même violé la loi en donnant une somme excessive.
Ensuite, ils rappellent un principe fondamental du droit : on ne peut pas tirer profit de sa propre faute. Autrement dit, même s’il peut demander restitution en cas de divorce, il ne peut réclamer que le montant légalement autorisé.
En accordant une somme largement supérieure, la Cour d’appel a donc violé l’article 3. Pour cette raison, la Cour suprême casse et annule la décision rendue, puis renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Bamako afin qu’elle soit rejugée conformément à la loi.
Lire l’arrêt : Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 08
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