L’affaire concerne un conflit foncier ancien entre plusieurs familles autour d’un terrain situé à Vogan, au lieu-dit Kpotavé. Comme souvent en matière coutumière, l’origine du terrain remonte à un ancêtre qui l’avait acquis par première occupation, c’est-à-dire en étant le premier à s’y installer.
Au fil des générations, ce terrain a été transmis dans la famille. Mais une autre branche familiale, liée par des relations de parenté, a également revendiqué des droits sur ce domaine. Le conflit naît lorsque certains membres de cette autre famille s’installent sur le terrain après le décès de celui qui l’exploitait.
L’affaire est d’abord portée devant le tribunal coutumier de première instance en 1978. Ce tribunal donne raison à une des parties et reconnaît son droit de propriété. Mais cette décision est contestée.
L’affaire est ensuite portée devant le tribunal coutumier d’appel. Une nouvelle personne intervient dans le procès pour dire que le terrain appartient en réalité à son propre ancêtre. Finalement, le tribunal coutumier d’appel tranche en faveur d’un autre protagoniste et le reconnaît comme propriétaire du terrain.
Celui qui conteste cette décision saisit la Cour suprême. Il avance deux arguments principaux.
Le premier argument porte sur une question de procédure. Il affirme que les juridictions coutumières n’ont pas respecté une règle importante. Avant de juger une affaire, elles doivent tenter de concilier les parties, c’est-à-dire essayer de trouver un accord à l’amiable. Selon lui, cette étape obligatoire n’a pas été respectée.
La Cour suprême rejette cet argument pour deux raisons. D’abord, elle explique que la règle invoquée n’était pas encore en vigueur au moment où le litige a commencé. Ensuite, elle souligne que ce problème n’a jamais été soulevé devant les juridictions inférieures. Or, on ne peut pas attendre d’arriver devant la Cour suprême pour évoquer un argument pour la première fois.
Le second argument concerne les faits constatés sur le terrain. Le demandeur affirme que le tribunal d’appel n’a pas tenu compte d’éléments importants, notamment la présence d’arbustes servant à délimiter le terrain, ce qui aurait pu prouver ses droits.
La Cour suprême rejette également cet argument. Elle explique que le juge d’appel a bien examiné ces éléments, mais qu’il en a tiré une conclusion différente. Or, l’appréciation des faits appartient aux juges du fond, c’est-à-dire aux juridictions inférieures. La Cour suprême ne rejuge pas les faits, elle vérifie seulement si la loi a été correctement appliquée.
Au final, la Cour suprême rejette le pourvoi. Cela signifie que la décision du tribunal coutumier d’appel reste valable.
En résumé, cette affaire montre deux principes importants. D’une part, on ne peut pas invoquer devant la Cour suprême un argument qui n’a pas été soulevé auparavant. D’autre part, la Cour suprême ne revient pas sur l’appréciation des faits faite par les juges du fond, sauf en cas d’erreur de droit.