Togo / affaire de terrain : une simple empreinte digitale fait tomber toute une décision de justice

L’affaire concerne un conflit autour d’un terrain. La succession d’une personne décédée, représentée par deux femmes, affirme être la véritable propriétaire d’une parcelle. Elle saisit la justice pour demander l’annulation d’une vente de ce terrain faite entre d’autres personnes. Elle demande aussi que les occupants soient expulsés et que la propriété lui soit reconnue.

En première instance, le tribunal rejette la demande de la succession. Il considère que la personne qui a acheté le terrain est bien le propriétaire. La succession fait appel, mais la Cour d’appel confirme la décision du tribunal. Elle donne donc raison à l’acheteur du terrain.

La succession décide alors de se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Elle avance deux arguments principaux.

Le premier concerne un problème de procédure. Elle explique que, devant la Cour d’appel, elle avait contesté l’empreinte digitale figurant sur le contrat de vente. Elle affirmait que cette empreinte n’était pas celle de la personne concernée et avait demandé une expertise pour vérifier la vérité. Mais selon elle, la Cour d’appel n’a jamais répondu à cette demande. Elle n’a ni expliqué pourquoi elle refusait l’expertise, ni même mentionné cette question dans sa décision.

La Cour suprême lui donne raison sur ce point. Elle rappelle qu’un juge doit répondre aux arguments importants des parties et expliquer sa décision. Or ici, la Cour d’appel a ignoré une demande essentielle, celle de vérifier l’authenticité de l’empreinte digitale. Cela constitue un défaut de motivation, ce qui est une faute en droit. Sur ce point, la décision de la Cour d’appel est donc critiquable.

Le second argument concerne la règle de droit appliquée au terrain. La Cour d’appel avait reconnu la propriété de l’acheteur en se basant sur ce qu’on appelle la prescription acquisitive. Cela signifie qu’une personne peut devenir propriétaire d’un bien si elle l’occupe pendant longtemps, dans certaines conditions.

Mais la Cour suprême explique que cette règle ne s’applique pas dans tous les cas. Ici, le terrain relève du droit coutumier, et non du droit moderne basé sur le code civil. En droit coutumier, la propriété d’un terrain ne disparaît pas simplement parce qu’on ne l’utilise pas pendant longtemps. Autrement dit, quelqu’un ne peut pas devenir propriétaire juste parce qu’il a occupé le terrain pendant plusieurs années.

La Cour suprême constate aussi que rien ne prouve que le terrain était immatriculé officiellement, ce qui aurait permis d’appliquer les règles modernes du code civil. Donc, c’est bien le droit coutumier qui devait s’appliquer.

En conséquence, la Cour d’appel a mal appliqué la loi en utilisant la prescription acquisitive. Elle a donc commis une erreur de droit.

Au final, la Cour suprême annule la décision de la Cour d’appel. Elle renvoie l’affaire devant une nouvelle formation de la même Cour d’appel pour qu’elle soit rejugée correctement, en tenant compte des règles juridiques appropriées et en répondant à tous les arguments.

En résumé, cette affaire montre deux choses importantes. D’une part, un juge doit répondre clairement aux arguments des parties, sinon sa décision peut être annulée. D’autre part, en matière foncière, il faut appliquer le bon type de droit. Si un terrain relève du droit coutumier, on ne peut pas utiliser automatiquement les règles du code civil comme la prescription acquisitive.