Le tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé, le 23 juillet 2026, l’effacement des dettes d’une femme née au Togo, malgré l’opposition d’un créancier. Cette décision permet de maintenir les mesures prévues pour l’aider à sortir de sa situation de surendettement.
L’affaire concerne Mme [X] [G.], qui avait saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret le 27 août 2025.
Après avoir étudié son dossier, la commission l’avait déclaré recevable le 9 octobre 2025, avant de proposer, le 15 janvier 2026, un plan de remboursement.
Ce plan prévoyait des mensualités moyennes de 197,13 euros pendant une durée maximale de 84 mois, sans intérêts, ainsi que l’effacement des dettes concernées.
L’objectif était de lui permettre de consacrer ses capacités de remboursement aux dettes pénales et aux réparations financières, qui ne peuvent pas être effacées dans le cadre de cette procédure.
Un créancier conteste l’effacement des dettes
La société [1], l’un des créanciers de la débitrice, a contesté les mesures de la commission. Elle souhaitait qu’un autre plan soit établi afin que sa créance soit remboursée.
Saisi de l’affaire, le juge a reconnu que cette contestation avait été présentée dans les délais légaux. Il l’a donc examinée sur le fond.
Pourquoi le juge a-t-il maintenu l’effacement ?
Le tribunal a constaté que la situation financière de Mme [G.] n’avait pas changé. Avec des remboursements limités à 197,13 euros par mois, elle ne pouvait pas régler les dettes concernées dans le délai maximal de sept ans.
Le juge a donc rejeté la demande du créancier et confirmé toutes les mesures décidées par la commission de surendettement.
Concrètement, cette décision maintient le dispositif prévu pour permettre à la débitrice de faire face à ses dettes prioritaires. Le dossier retourne à la commission pour la suite de la procédure. Les frais de justice sont laissés à la charge de l’État.
