Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique.
Expertise France recrute un(e) expert(e) international(e)
Description de la mission
Contexte et justification
La Guinée-Bissau poursuit la mise en œuvre des réformes du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA, dans un contexte marqué par l’introduction progressive du budget par programmes, du budget pluriannuel, par le renforcement de la responsabilité des gestionnaires et par la modernisation de l’exécution des dépenses publiques.
Dans cette dynamique, la Direction générale du contrôle financier occupe une place essentielle pour la régularité des dépenses, la traçabilité des opérations, la garantie de la chaîne des dépenses et l’évolution du contrôle ex ante vers un système mieux articulé avec le contrôle interne, de nouveaux outils de gestion budgétaire et des exigences de performance.
Les travaux antérieurs menés au profit de la DGCF ont abouti à plusieurs avancées documentaires et institutionnelles. Toutefois, des défis importants persistent, notamment l’insuffisance de certains outils, l’absence d’une évaluation consolidée récente du fonctionnement effectif de la DGCF et de ses subdivisions, la faible gouvernance de la réforme, les difficultés liées à la vérification et à la certification des services fournis, ainsi que la nécessité de mieux coordonner les textes, les procédures, les pratiques et le système d’information.
Les autorités ont également exprimé de fortes attentes concernant la clarification du cadre institutionnel et juridique, la formalisation et la mise à jour des procédures, le renforcement de la fonction de supervision au sein des ministères, la formation continue des parties prenantes et une meilleure intégration des besoins fonctionnels du contrôle financier dans le système d’information budgétaire. Dans ce contexte, le soutien attendu porte principalement sur l’analyse, la formalisation, l’accompagnement de la mise en œuvre et le suivi des projets de réforme.
Compte tenu de la nature dynamique des priorités, de la nécessité d’un soutien étroit et de l’importance de combiner connaissances stratégiques et résolution progressive des problèmes opérationnels, il est proposé de mobiliser un expert international dans le cadre d’une mission par étapes.
Présentation du projet « Gouvernance économique transparente et responsable »
L’objectif général du Projet d’appui à une gouvernance économique transparente et responsable en Guinée-Bissau (PAGERT), financé par la délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau et mis en œuvre par Expertise France, est de « promouvoir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques de la Guinée-Bissau » sur une période de 4 ans.
Cette action vise à « encourager des réformes administratives stratégiques afin de consolider les bases d’une bonne gestion des finances publiques, en renforçant la discipline budgétaire, en garantissant que les ressources financières soient allouées de manière efficace, en accord avec les priorités politiques, et en améliorant l’efficacité et l’efficience de la prestation des services publics ».
Elle vise également à renforcer les organes et les procédures de contrôle financier, notamment en encourageant la participation de la société civile, afin d’intensifier la lutte contre la corruption.
Conformément à l’objectif général de cette action, le projet poursuit deux objectifs spécifiques :
Tableau 1. Objectifs spécifiques
| Objectif spécifique n° 1 | Améliorer l’efficacité des systèmes, des procédures et des capacités de gestion des finances publiques, en accordant une attention particulière aux questions de genre et à l’environnement. |
| Objectif spécifique n° 2 | Renforcer le cadre et les conditions de participation, de transparence et de contrôle dans la gouvernance et la lutte contre la corruption. |
Les résultats sont les suivants :
Tableau 2. Résultats attendus
| Objectif spécifique n° 1 | Renforcement des capacités des agents des finances publiques en matière de budget et de planification stratégique dans une perspective de genre et environnementale. |
| Les systèmes et processus de programmation et de budgétisation sont renforcés, en tenant compte de l’égalité des sexes et de l’environnement. | |
| Les systèmes et processus d’exécution des dépenses d’acquisition et de contrôle interne sont améliorés. | |
| Objectif spécifique n° 2 | L’accès public et équitable à l’information sur les finances publiques est encouragé. |
| Renforcer la capacité du Parlement, de la Cour des comptes et de la société civile à contrôler la gestion des finances publiques. | |
| Renforcement des mécanismes de lutte contre la corruption |
Le soutien à la modernisation du contrôle financier est le résultat direct de l’amélioration de l’exécution des dépenses, des processus d’acquisition et des systèmes et processus de contrôle interne. Il contribue également à assurer la transition progressive vers un budget davantage axé sur les résultats et à soutenir les transformations institutionnelles liées au budget par programme.
Les principales administrations bénéficiaires sont:
Tableau 3. Administrations bénéficiaires
| institutions publiques | Assemblée populaire nationale
Cour des comptes |
| Ministère des Finances | Direction générale du budget
Direction générale des prévisions et des études économiques Département du Trésor et de la Comptabilité Département de la dette publique Département du contrôle financier Direction générale des marchés publics Secrétariat du Patrimoine national Inspection générale des finances Autres services |
| Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Intégration régionale | Direction générale de la planification
Institut national de statistique |
| Société civile | Associations |
Description du projet ou contexte
DESCRIPTION DE LA MISSION
Objectifs de la mission
Objectif général.
Soutenir la DGCF dans la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi des actions prioritaires pour la modernisation du contrôle financier, selon une approche progressive, réaliste et opérationnelle, alignée sur les directives de l’UEMOA, les réformes en cours et compatible avec les capacités réelles de l’administration.
Objectifs spécifiques.
L’expert devra notamment :
- Établir un diagnostic de référence de l’organisation, des missions, des procédures, des pratiques, des outils, des ressources humaines, des interactions institutionnelles et des besoins de modernisation de la DGCF, notamment sur la base des rapports et des résultats existants ;
- Identifier les écarts entre le cadre juridique et réglementaire, les outils déjà développés et les pratiques effectivement observées dans la chaîne des dépenses ;
- Prioriser, en concertation avec les autorités, les projets de modernisation du contrôle financier et proposer une feuille de route opérationnelle pour une période de vingt-quatre mois ;
- Mettre en place un système simple de suivi des travaux, fondé sur des feuilles de route pratiques, des points de contrôle réguliers et des résultats pouvant être directement utilisés par la DGCF.
- Soutenir, par étapes successives, la production ou la mise à jour d’outils prioritaires liés au cadre organisationnel, aux procédures, aux services fournis, à la décentralisation du contrôle financier, à la gestion, au suivi et à la formation ;
- Soutenir la DGCF et les administrations concernées dans le cadre d’exercices pratiques de validation, de test, d’appropriation et de suivi ;
- Formuler, si nécessaire, des exigences fonctionnelles et des recommandations pour une meilleure prise en compte du contrôle financier dans le système d’information budgétaire.
Résultats attendus de la mission
- Un diagnostic consolidé et partagé de la situation du contrôle financier en Guinée-Bissau est disponible ;
- Une feuille de route opérationnelle pour la modernisation du contrôle financier sur une période de vingt-quatre mois a été validée ;
- Les principaux projets sélectionnés par les autorités font l’objet d’un soutien ciblé, documenté et suivi ;
- Des outils opérationnels prioritaires sont élaborés ou mis à jour, notamment en matière de procédures, de certification des services fournis, de suivi et de formation ;
- Un mécanisme pratique de suivi des travaux est mis en place au moyen de feuilles de route et de points de contrôle réguliers ;
- Les compétences des gestionnaires concernés sont renforcées par un accompagnement, des formations et des exercices pratiques.
- Un rapport final de capitalisation présente les progrès réalisés, les acquis, les points à consolider et les recommandations pour la suite.
Méthodologie de la mission
La mission sera menée selon une approche par étapes, structurée autour d’un cadre initial, de sessions thématiques de soutien successives et d’un suivi à distance entre les interventions. Cette approche permettra d’adapter le soutien aux priorités réelles de la DGCF et à l’avancement d’autres projets de réforme.
Chaque phase de l’intervention donnera lieu à un bon de commande précisant l’objet de l’appui, les résultats attendus, le nombre de jours mobilisés, les produits/services livrés, le calendrier indicatif, les interlocuteurs concernés et les procédures de validation.
Chaque bon de commande sera accompagné d’un guide pratique détaillant les activités à réaliser, les responsabilités, les délais, les dépendances critiques, les points d’attention et les procédures de suivi. Entre les visites sur place, l’expert fournira également un soutien à distance, notamment la révision des documents préliminaires, la résolution des difficultés techniques et le suivi de la mise en œuvre des guides.
CONCLUSION DE LA MISSION
Principales étapes indicatives
| Étapes | Contenu indicatif | Résultats attendus | Jours indicatifs |
| Étape 1 : Évaluation et diagnostic de base | Examen approfondi de la documentation, utilisation des rapports et résultats antérieurs, entretiens avec la DGCF et les structures partenaires, analyse des pratiques, identification des acquis, des lacunes, des limites et des priorités. | Note de portée ; rapport de diagnostic initial ; matrice des conclusions et des priorités. | 15 |
| Étape 2 : Validation et programmation | Conseil technique avec la DGCF et le projet ; validation des priorités ; hiérarchisation des lieux d’intervention ; programmation du soutien successif ; élaboration des premiers plans d’action. | Feuille de route générale pour 24 mois ; structure simple pour le suivi des interventions. | 5 |
| Étape 3 : Appuis thématiques successifs | Mise en œuvre d’un appui ciblé en fonction des priorités sélectionnées : cadre institutionnel et juridique, procédures, prestation de services, décentralisation, outils de contrôle, tableaux de bord, é s besoins fonctionnels du SIGFIP, formation et suivi. | Notes techniques, textes ou procédures préliminaires, guides, listes de contrôle, supports de formation, rapports d’ateliers, d’ s et de scénarios de mise en œuvre. | 60 |
| Étape 4 : Capitalisation et recommandations | Résumé des progrès réalisés, des difficultés rencontrées, des concessions nécessaires et des recommandations pour la suite. | Rapport final de capitalisation et de recommandations. | 10 |
Organisation et supervision
La supervision technique rigoureuse de la mission sera assurée par le consultant résident en gestion budgétaire du projet, en collaboration avec la DGCF et l’équipe de coordination du PAGERT. Cette supervision garantira la cohérence technique des travaux, leur intégration avec les autres activités de soutien au projet et la qualité des résultats livrés.
La DGCF sera responsable de la gestion technique du projet de la mission, validera les orientations de fond et désignera les points focaux chargés de travailler avec l’expert. En fonction des thèmes abordés, les discussions pourront impliquer la DGO, la DGTCP, l’IGF, la DAAF ou les ministères pilotes concernés.
Une réunion de suivi technique sera organisée après chaque intervention et, si nécessaire, à intervalles réguliers pendant les périodes d’assistance à distance. La validation des résultats livrés sera nécessaire pour la clôture de chaque demande d’achat.
Lieu et durée de la mission
La mission est prévue pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours-personne, répartis sur une période de vingt-quatre (24) mois. Elle se déroulera par étapes, en combinant des interventions sur place en Guinée-Bissau et un soutien à distance. Le calendrier détaillé sera précisé progressivement dans les bons de commande, en fonction des priorités techniques et du rythme de mise en œuvre des réformes.
Résultats attendus de la mission
| Livrable | Contenu minimum | Délai indicatif |
| Livrable 1 | Note définissant le périmètre de la mission : méthodologie, calendrier initial, documentation à utiliser, parties prenantes à réunir, structure de diagnostic. | Au début de la première commande |
| Livrable 2 | Rapport de diagnostic de base comprenant l’exploration des travaux existants, une analyse des lacunes, la hiérarchisation des projets et une proposition de scénario de référence. | À la fin de la phase 1 |
| Livrable 3 | Feuille de route générale sur 24 mois avec séquence de soutien, responsabilités, prérequis, points d’attention et méthodes de validation. | Après validation du diagnostic |
| Livrables 4 à n | Livraisons techniques successives conformément aux bons de commande : notes techniques, projets de procédures, listes de contrôle, documents de référence, tableaux de bord, modules de formation, exigences fonctionnelles, etc. | Conformément au calendrier de chaque tranche |
| Livrable final | Rapport final de capitalisation présentant l’avancement des projets, les acquis, les points à consolider et les recommandations pour la suite. | À la fin de la mission |
Profil souhaité
PROFIL REQUIS
- Formation supérieure, au minimum au niveau du master, en finances publiques, droit financier public, audit, contrôle, administration publique ou dans un domaine équivalent ;
- au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans la gestion des finances publiques, le contrôle budgétaire, le contrôle financier, le contrôle interne public ou la réforme des finances publiques ;
- Expérience avérée dans l’élaboration de diagnostics institutionnels, de roadmaps, de procédures, de guides ou de systèmes de gestion dans le domaine des finances publiques ;
- Bonne connaissance des directives de l’UEMOA, des normes PEFA et des questions liées à l’exécution des dépenses publiques ;
- Expérience avérée dans les questions de vérification et de certification des services fournis, garantissant la traçabilité des dépenses ou la décentralisation des fonctions financières ;
- Expérience professionnelle en Afrique de l’Ouest francophone ; une expérience dans un environnement lusophone est un atout ;
- Maîtrise du français ; la connaissance du portugais est fortement souhaitée ;
- Capacité à produire des résultats opérationnels, à animer des ateliers et à fournir un soutien pratique et axé sur les résultats.
Les candidatures seront évaluées sur la base des critères suivants :
- Compréhension de la mission et qualité de l’approche méthodologique proposée ;
- Pertinence de l’expérience générale et spécifique du candidat ;
- Expérience avérée dans la modernisation du contrôle financier, du contrôle interne public ou des services fournis ;
- Connaissance du cadre de l’UEMOA et des réformes budgétaires en Afrique de l’Ouest ;
- Capacité à travailler dans un cadre de travail par projet avec un soutien à distance.
DISPOSITIONS DIVERSES
L’expert mènera sa mission conformément aux procédures applicables au projet PAGERT, ainsi qu’aux règles de confidentialité relatives aux documents et informations auxquels il aura accès.
Les documents produits dans le cadre de la mission seront remis sous forme modifiable et, le cas échéant, accompagnés de supports de présentation ou d’application pratique.
Ces conditions de référence pourront être clarifiées lors du lancement de la première tranche, sans modification de la structure générale, afin de tenir compte des priorités opérationnelles immédiates de la DGCF.
Informations complémentaires
Les candidats intéressés doivent soumettre leur candidature en ligne via la plateforme Expertise France, en envoyant leur CV, leur lettre de motivation et leur proposition technique et financière dans les délais impartis. Toute candidature ne comprenant pas ces documents sera considérée comme incomplète.
Le processus de sélection des manifestations d’intérêt se déroulera en deux étapes :
- Dans un premier temps, Expertise France établira une liste restreinte.
- Dans un deuxième temps, les candidats sélectionnés pourront être convoqués à un entretien.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat.
