La Commission économique pour l’Afrique des Nations unies (CEA) a été établie en 1958 pour encourager la coopération économique entre ses États membres. C’est l’une des cinq commissions régionales du Conseil économique et social des Nations unies qui lui rend compte directement. La Commission se compose de 54 États membres.
Fonctions et responsabilités
Le Soudan du Sud est doté d’importantes ressources en eaux intérieures, notamment le Nil et le marais du Sudd. Pourtant, celles-ci restent largement sous-exploitées en raison de contraintes politiques, institutionnelles et de gouvernance, plutôt que d’un manque de ressources naturelles. Les voies navigables intérieures ne sont pas efficacement intégrées aux systèmes de transport nationaux, ce qui limite l’accès à des transports abordables et fiables. Par ailleurs, l’absence d’une politique globale en matière de transport fluvial a engendré des mandats fragmentés, des normes de sécurité et environnementales insuffisantes et un faible investissement du secteur privé. Dans le même temps, les difficultés opérationnelles liées à l’hydrologie complexe du Sudd soulignent la nécessité d’une gestion structurée de la navigation et d’un contrôle réglementaire, actuellement entravés par de faibles capacités d’administration maritime, une expertise technique insuffisante et une mise en œuvre limitée des cadres de l’OMI. Ces lacunes freinent le développement des ports, la connectivité multimodale et l’intégration commerciale régionale. En réponse, le gouvernement du Soudan du Sud a sollicité une assistance technique ciblée afin de renforcer l’administration maritime, de développer les capacités institutionnelles et de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de cadres réglementaires appropriés, en s’appuyant sur les efforts et stratégies régionaux en cours soutenus par l’ECA. Le consultant national, en étroite collaboration avec le consultant principal, appuiera le gouvernement du Soudan du Sud dans le renforcement de ses systèmes d’administration maritime et la promotion de la conformité aux normes maritimes internationales, à travers les tâches suivantes : 1. Évaluation juridique et réglementaire : • Recueillir et examiner l’ensemble des législations, réglementations, politiques, procédures administratives et mandats institutionnels nationaux pertinents régissant le transport fluvial, la navigation, l’immatriculation des navires, la sécurité, les opérations portuaires, la protection de l’environnement et l’administration maritime. • Appuyer l’évaluation du cadre juridique et réglementaire existant du Soudan du Sud au regard des exigences des conventions et instruments prioritaires de l’OMI identifiés par la CEA et le gouvernement du Soudan du Sud. • Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, institutionnelles et administratives susceptibles d’entraver l’adhésion, la transposition, la mise en œuvre et l’application des conventions et instruments de l’OMI. • Analyser les chevauchements, incohérences ou lacunes réglementaires existants affectant la gouvernance du transport fluvial et l’administration maritime. • Réaliser une analyse des lacunes juridiques afin d’évaluer la concordance entre les cadres nationaux existants et les conventions pertinentes de l’OMI. • Fournir des conseils sur les processus législatifs et les exigences du Soudan du Sud en matière d’intégration des conventions internationales dans son droit national. 2. Consultation des parties prenantes sur l’intégration des réglementations de l’OMI : • Identifier et impliquer les institutions responsables du transport maritime, du transport fluvial, de la réforme législative, de la gestion environnementale, des douanes, de la facilitation du commerce et de la sécurité des transports. • Faciliter les consultations avec les organismes gouvernementaux, les experts juridiques,Opérateurs de transport, autorités portuaires, représentants du secteur privé, milieux universitaires et partenaires au développement. • Appuyer les discussions sur les implications de l’adhésion aux conventions et instruments pertinents de l’OMI et de leur transposition dans le droit national. • Recueillir les points de vue des parties prenantes sur les domaines prioritaires de réforme juridique, de renforcement institutionnel et de mise en œuvre. • Documenter les recommandations des parties prenantes afin d’éclairer le processus de réforme juridique et de transposition dans le droit national. 3. Appui à l’élaboration d’instruments législatifs et réglementaires : • Appuyer l’examen des projets de lois, règlements, amendements et autres instruments juridiques préparés dans le cadre de cette mission. • Vérifier la cohérence entre la législation proposée et le cadre juridique du Soudan du Sud. • Appuyer l’identification des institutions de mise en œuvre, des mandats et des mécanismes d’application nécessaires à la mise en œuvre effective des instruments de l’OMI. • Rédiger des instruments législatifs et réglementaires (lois, règlements ou amendements) pour appuyer la transposition dans le droit national des conventions prioritaires de l’OMI. • Appuyer l’organisation de consultations des parties prenantes et d’ateliers de validation technique sur l’adhésion à l’OMI et la transposition dans le droit national. • Préparer un dossier d’approbation, comprenant les instruments juridiques définitifs et les recommandations, à soumettre à l’examen du gouvernement.
Qualifications/compétences particulières
Un diplôme universitaire de niveau supérieur (Master ou équivalent) en droit, droit maritime, droit international, rédaction législative, droit des affaires, droit public ou dans un domaine étroitement lié est exigé. Un diplôme universitaire de premier cycle dans l’une de ces disciplines, assorti de deux années d’expérience professionnelle pertinente supplémentaires, peut être accepté à la place du diplôme de niveau supérieur. Une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans, à responsabilités croissantes, en analyse juridique et réglementaire, rédaction législative, politiques publiques, réforme réglementaire ou dans un domaine connexe est exigée. Une expérience avérée en matière d’examen et d’analyse de la législation, de la réglementation, des politiques et des cadres institutionnels nationaux est exigée. Une expérience avérée en matière de rédaction ou d’examen de textes législatifs, réglementaires, d’instruments réglementaires, de modifications législatives ou de cadres politiques est exigée.
Langues
L’anglais et le français sont les langues de travail du Secrétariat de l’ONU. La maîtrise de l’anglais est requise pour ce poste.
Sans frais
L’Organisation des Nations Unies ne perçoit aucun frais à quelque étape que ce soit du processus de recrutement (candidature, entretien, traitement du dossier ou formation). L’Organisation des Nations Unies ne demande aucune information relative aux comptes bancaires des candidats.
