Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. EXPERTISE FRANCE recrute CONSULTANTS NATIONAUX POUR L’ELABORATION D’UN GUIDE FONCTIONNEL DE LA CELLULE TEH (H/F). L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Description de la mission
Les experts devront entre autres :
- Travailler de façon coordonner (les deux experts nationaux magistrats d’une part et les deux experts internationaux magistrats d’autres part) en vue de la mise en place du guide fonctionnel conforme aux réalités culturelles (institutionnelles et judiciaires) guinéennes.
- Mettre en place un guide fonctionnel performant et contenant entre autres :
- un plan d’activité -bi annuel,
- des fiches de poste pour les travailleurs de la cellule,
- du lien fonctionnel entre la cellule et les magistrats référents
- du lien fonctionnel entre la cellule d’appui et les autres directions, bureaux du Ministère de la Justice et des droits de l’homme dont la Direction des Affaires criminelles et de Grace, la Direction des Droits de l’Homme, le BSD, la Direction d’accès aux Droits, l’Inspection des affaires judiciaires et pénitentiaire.
- Le détail de la relation fonctionnelle entre la cellule et le CNLTPPA.
- Tout point qui pourrait parfaire le fonctionnement et l’efficacité du Guide fonctionnel.
Les consultants devront également :
- échanger avec les parties prenantes et acteurs du système judiciaire pour l’élaboration du guide fonctionnel (ce qui a déjà été réalisé par les experts internationaux et peut être approfondi en cas de nécessité) ;
- échanger avec le comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées afin de mieux comprendre le cadre global de lutte contre la traite dans lequel s’inscrit le système judiciaire de répression et de protection. (Ce qui a déjà été réalisé par les experts internationaux et peut être approfondi en cas de nécessité) ;
- Faire valider le guide fonctionnel lors d’un atelier en adoptant une approche inclusive ;
- Formuler avec les magistrats nationaux d’appui des recommandations pertinentes pour améliorer à moyen et long terme la performance de la cellule d’appui ;
- réaliser toute autres activités qui entrent dans le cadre de rédaction d’un guide fonctionnel efficient dans l’appui à la mise en œuvre de la politique pénale de lutte contre la Traite des personnes en Guinée.
- Octroyer au final à la Cellule d’appui, un document de guide fonctionnel qui devra être claire, précis et qui permettrait une aisance dans la mise en œuvre du livrable par les bénéficiaires.
Pour faire le travail demandé toute une série de documents sera transmis aux consultants
Description du projet ou contexte
Expertise France est l’agence française d’expertise technique internationale dont la mission s’inscrit dans le cadre de la politique de coopération, d’aide au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’agence promeut l’expertise publique française pour construire des politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux des pays partenaires.
Expertise France met en œuvre le projet d’Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (2019-2023), financé par l’Union européenne, et a pour but de contribuer au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) dans les pays concernés. Un projet qui comporte 4 composantes :
(i) Consolider la légitimité, le leadership et les capacités opérationnelles des instances interministérielles de lutte contre la traite des personnes,
(ii) Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale,
(iii) Renforcer les services spécialisés et les services de droit commun accessibles aux victimes,
(iv) Dynamiser la coopération transfrontalière.
En Guinée, le projet comporte une composante 2 qui vise à soutenir les acteurs de la police, de la gendarmerie et de la justice dans la lutte contre la traite des êtres humains notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale.
Sur cette Composante du projet, un diagnostic du fonctionnement de la chaine pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains en Guinée a été réalisé. Il est ressorti dans les difficultés : une connaissance insuffisante par les services judiciaires d’enquête et les magistrats des dispositions du droit de la traite des êtres humains qui rend quasi impossible la détection et l’investigation de faits de TEH. En outre, on note une absence de suivi de la politique pénale de lutte contre la traite des personnes. Pour y pallier, les recommandations formulent notamment la création au sein du ministère de la Justice, d’une cellule ou d’un bureau en charge de la collecte des statistiques des procédures de traite, du suivi des procédures judiciaires (en lien avec les parquets), de l’animation de la politique pénale et de la collecte et de la diffusion des copies des décisions de justice dans ce domaine.
De plus, reconduit de façon tacite, le Plan d’action du Comité national de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) 2020-2022, document stratégique de lutte contre la traite des personnes du gouvernement guinéen, a prévu dans son axe stratégique 1, produit 1, la mise en place d’une cellule fonctionnelle d’appui au sein du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme dédiée à la lutte contre la traite des personnes.
Dans la mise en œuvre de cette action, le gouvernement guinéen à travers le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pris un Arrêté portant création de la cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en Juillet 2022 ; puis la décision D/2022/016/MJDH/SG/CAB portant attribution et désignation des magistrats référents chargés du suivi des procédures judiciaires relatives aux infractions sur la traite des personnes du 26 Octobre 2022. Et, une série d’acte de désignation concernant les deux membres de la cellule et de son coordinateur. La cellule a des acquis qui sont entre autres : un bureau situé au Ministère de la justice et des droits de l’Homme ; un chronogramme d’activités et une série d’activités déjà menée dont la collecte de données ; la contribution à l’organisation d’atelier sous régional.
Toutefois, le défis du fonctionnement efficient doit être surmonté. C’est pourquoi le Projet prévoit l’appui à la mise en place d’un guide fonctionnel qui permettra une meilleure marche de ladite cellule.
Dans ce cadre, Expertise France en appui au Comité National guinéen de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA), et en collaboration avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, mobilise une équipe de quatre experts dont deux internationaux et deux nationaux qui travailleront de façon coordonnée, en vue d’établir un guide fonctionnel qualifié, en conformité d’avec les réalités administratives et judiciaires de la République de Guinée. Les présents TDR sont élaborés pour définir les missions des deux experts nationaux qui sont en charge de travailler sur le processus de finalisation du Guide fonctionnel de la Cellule TEH dont la première mouture aura été produite par les deux experts internationaux.
Profil souhaité
Cet appel à candidature s’adresse à des experts magistrats guinéens ayant des compétences en renforcement des capacités institutionnelles à travers entre autres des conseils, des formations de haut niveau pour des services publics de Justice, des magistrats et a contribué à l’élaboration de politique publique de la justice ; de la rédaction des actes sur la création de la cellule ; forte connaissance et compétence sur la Traite des personnes.
Compétences techniques et de collaboration souhaitées :
– Savoir travailler avec des magistrats nationaux et des hautes autorités ministérielles ;
– Avoir contribuer à la mise en place du système judiciaire national de lutte contre la traite des personnes – obligatoire.
– Avoir traité des dossiers de TEH et / ou de crimes organisés transnationaux est obligatoire ;
– Avoir une expérience à l’international est un atout ;
– Avoir une expérience de travail en Afrique est un atout ;
– Avoir une expérience dans l’élaboration et ou l’exécution de politique publique du secteur de la Justice.
Informations complémentaires
Le processus de sélection sera mené par Expertise France.
Les cabinets/candidats ayant un numéro d’enregistrement sont invités à envoyer
1) une proposition technique détaillée comprenant :
– Une note technique simple de maximum 2 pages démontrant la bonne compréhension des enjeux de la prestation tout en indiquant vos capacités à réaliser l’expertise demandé ;
– Un chronogramme d’activités ;
– Des CV, ainsi que des références.
2) Une proposition financière détaillée en € ou en GNF incluant tous les frais
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
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