I-Contexte :

ONU Femmes, entité des Nations Unies dédiée à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, est ancrée dans la vision de l’égalité inscrite dans la Charte des Nations Unies. Elle œuvre à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, à l’autonomisation des femmes, et à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement durable.

L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux services administratifs constitue un principe fondamental consacré par la Constitution marocaine, notamment à travers les articles 19 et 31, et réaffirmé par les engagements internationaux du Royaume, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que les Objectifs de Développement Durable, notamment les ODD 5 et 16.

Dans la pratique, toutefois, des formes de discrimination directe et indirecte fondées sur le sexe persistant dans l’accès, le traitement et la jouissance des services administratifs. Ces discriminations peuvent résulter de cadres juridiques, de procédures administratives ou de pratiques institutionnelles qui, bien que formellement neutres, produisent des effets différenciés et défavorables pour les femmes, en particulier lorsqu’elles se conjuguent à d’autres facteurs de vulnérabilité.

Dans ce contexte, l’Institution du Médiateur du Royaume a lancé le programme national « Vers une administration de l’égalité (2025-2026) » , visant à identifier, analyser et corriger les biais systémiques qui entravent l’égalité entre les sexes dans la relation entre l’administration et ses utilisateurs. Ce programme repose sur une approche participative, associant institutions publiques, société civile, monde académique et partenaires internationaux.

ONU Femmes Maroc, dans le cadre de son mandat normatif et programmatique et de son appui aux institutions nationales, accompagne cette dynamique en soutenant la production d’analyses juridiques et institutionnelles approfondies, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et à l’égalité de genre.

C’est dans cette perspective qu’ONU Femmes Maroc lance le présent appel à consultation pour recruter un·e consultant·e national·e pour la réalisation d’une étude approfondie sur les manifestations de la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès aux services administratifs, ainsi que sur les mécanismes existants ou à développer pour leur traitement, à la lumière des standards internationaux.

Le.la consultant.e sélectionné.e travaillera sous la supervision de la Program Management Specialist du Bureau ONU Femmes Maroc, qui assurera le suivi technique et la validation des livrables. Des réunions régulières de suivi seront organisées avec l’ONU Femmes et l’Institution du Médiateur du Royaume. Le/la consultant.e sera appuyé·e par le point focal des ressources humaines pour toutes les questions relatives au contrat et au paiement.

II. Objectifs de la consultation

Objectif général

Analyser, sous l’angle juridique et institutionnel, les manifestations de la discrimination fondées sur le sexe dans l’accès aux services administratifs au Maroc, et identifier les mécanismes permettant leur prévention, leur détection et leur traitement conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et à l’égalité de genre.

Description des responsabilités :

1. Réaliser une analyse conceptuelle et juridique de la discrimination fondée sur le sexe (directe et indirecte) en vue d’éclairer son application dans le champ de l’administration publique. Cette analyse devra notamment :
   • Présenter les principales références constitutionnelles, législatives et réglementaires nationales ;
     • Examiner les normes et standards internationaux pertinents y compris la CEDAW, la jurisprudence internationale, et les bonnes pratiques comparées ;
     • Clarifier les concepts de discrimination directe et indirecte fondés sur le sexe dans le fonctionnement de l’administration publique ;
     • Examiner le degré de conformité du cadre juridique national avec les exigences constitutionnelles et les engagements internationaux en matière d’égalité et de non-discrimination.

   2.Réaliser une analyse institutionnelle des pratiques administratives,  afin d’identifier les facteurs susceptibles de générer des discriminations fondées sur le sexe. Cette analyse devra :

   • Identifier et examiner les règles, procédures et pratiques administratives susceptibles de produire, directement ou indirectement des discriminations fondées sur le sexe ;
     • Analyser l’impact potentiel des processus de numérisation et de simplification administrative sur l’égalité de genre ;
     • Évaluer les mécanismes institutionnels existants en matière de prévention, de recours et de réparation des discriminations.

     3. Analyser un échantillon de plaintes et de données pertinentes,  notamment celles issues de l’Institution du Médiateur du Royaume, afin d’identifier des schémas récurrents de discrimination fondés sur le sexe. Cette analyse devra permettre de mettre en évidence les formes de discrimination les plus fréquentes dans l’administration et d’identifier les catégories de femmes les plus exposées à ces discriminations, y compris dans un contexte de transformation numérique de l’administration. 

 4. Élaborer une méthodologie opérationnelle de détection et de suivi des discriminations fondées sur le sexe dans l’administration, comprenant : 

• des outils pratiques d’analyse et de suivi ; 
• des indicateurs pertinents permettant d’identifier, de documenter et de mesurer les discriminations fondées sur le sexe au sein de l’administration.

5. Formuler des recommandations juridiques et institutionnelles opérationnelles , sensibles au genre et adaptées au contexte marocain, incluant : 

• Des propositions visant à renforcer le cadre institutionnel de prévention et de traitement des discriminations ; 
• Des pistes de mécanismes de correction et de réparation efficaces et accessibles.

6. Présenter et discuter les résultats de l’étude dans le cadre de réunions techniques et/ou d’un atelier de restitution, et intégrer les retours des parties concernées dans la version finale des livrables.

Méthodologie

La mission reposera sur une approche qualitative et analytique combinant :

• Revue documentaire et analyse juridique comparative ;
• Analyser qualitativement et quantitativement les plaintes et données disponibles ;
• Entretiens semi-directifs avec des acteurs·rice·s institutionnels·le·s, experts·e·s et parties participent au niveau central ;
• Ateliers ou séances de validation participative en présentiel à Rabat.

Vivrables attendus

Les livrables seront rédigés en langues arabe et française.

Lieu de travail et déplacements officiels du/de la consultant·e A distance (Ceci est une consultation à domicile)

Dans le cadre de cette mission, aucun déplacement hors Rabat n’est prévu. 

COMPÉTENCES :

VALEURS FONDAMENTALES : 

• Respect de la diversité ;
• Intégrité ;
• Professionnalisme.

COMPÉTENCES FONDAMENTALES : 

• Sensibilité en matière de genre ;
• Responsabilité ;
• Résolution de problèmes créatifs ;
• Communication efficace ;
• Collaboration inclusive.

Veuillez visiter ce lien pour plus d’informations sur les valeurs et les compétences fondamentales d’ONU Femmes :  https://www.unwomen.org/en/about-us/employment/application-process#_Values

COMPÉTENCES FONCTIONNELLES :

• Connaissance approfondie du contexte institutionnel marocain ;
• Compétences avérées en recherche de terrain, en collecte et analyse de données qualitatives et quantitatives ;
• Excellente capacité de rédaction juridique, de synthèse, de présentation des résultats et de formulation de recommandations opérationnelles ;
• Aptitude à intégrer la perspective genre et droits humains dans l’analyse et les recommandations ;
• Capacités de communication et de travail collaboratif.

IV. Qualifications requises :

Formation et certification :   

• Diplôme universitaire supérieur (Master ou équivalent) en droit, sciences sociales administratives, sciences politiques, politiques publiques, droits humains ou domaines connexes.
• Un diplôme universitaire de premier cycle, assorti de deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente, peut être accepté en lieu et place du diplôme universitaire supérieur.

Expérience :

• Expérience confirmée (minimum 7 ans) en analyse juridique, institutionnelle, en gouvernance publique ou dans un autre domaine connexe est requise
• Expérience en matière de droits humains, égalité de genre et non-discrimination est requise ;
• Expérience dans l’analyse des politiques publiques et des mécanismes administratifs est requise ;
• Une expérience avec une institution publique ou une organisation internationale ou des Nations Unies serait un atout. 

Langues :

• Excellente maîtrise de l’arabe et du français est requise.
• La connaissance d’une autre langue officielle des Nations Unies serait un atout.