American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA ROLI) — Projet « Droits de l’homme et accès à la justice au Niger (Projet Adalci) »
La Rule of Law Initiative est un projet de service public de l’American Bar Association qui vise à promouvoir les efforts de réforme juridique dans plus de 40 pays à travers le monde. L’Initiative État de droit concentre ses efforts d’assistance juridique technique dans les domaines suivants : 1) Lutte contre la corruption et soutien à l’intégrité publique ; 2) Droit pénal et lutte contre la traite des personnes ; 3) Questions de Genre ; 4) Droits de l’homme et atténuation des conflits ; 5) Réforme judiciaire ; 6) réforme de l’enseignement juridique; et 7) réforme de la profession juridique. L’initiative « État de droit » fait appel à des personnes ayant les compétences et l’engagement nécessaires pour promouvoir efficacement l’État de droit dans nos pays d’accueil.
Projet « Droits humains et accès à la justice au Niger (Projet Adalci) »
Search for Common Ground (Search), en étroite collaboration avec l’American Bar Association (ABA) et Pact, met en œuvre un projet de consortium de quatre ans du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2024 financé par Freedom House via le mécanisme de soutien aux droits de l’homme financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
- Lieu de consultation : Niger (Niamey avec possibilité de tenir une des sessions de formation à Tillaberi, Tahoua ou Diffa). Le travail sera effectué en collaboration avec l’équipe du programme ABA ROLI basée à Niamey, y compris le chargé de programme des droits de l’homme.
- Titre : « Mission de consultation pour la formation des commissaires et du personnel technique du CNDH du Niger aux techniques de recherche et d’enquête sur les violations graves des droits de l’homme dans les situations de crise sécuritaire et d’accompagnement des victimes dans leur quête de justice. »
- Délai d’exécution : 45 jours (du 1er juin au 15 juillet 2022) dont 15 jours ouvrables au Niger (du 25 juin au 10 juillet 2022). Ce délai pourra être revu d’un commun accord avec le Consultant à recruter.
Le projet « Adalci » (équité) a pour objectif de contribuer au renforcement des voies de justice pour réduire la vulnérabilité à l’extrémisme violent (EV) en améliorant les outils de prise en charge des griefs fondamentaux qui alimentent l’extrémisme dans les trois principaux foyers d’instabilité du pays : Diffa, Tahoua , et Tillabéri.
Pour atteindre cet objectif, le projet est structuré autour de trois objectifs spécifiques :
Objectif 1 Renforcement de la capacité des mécanismes coutumiers et autres mécanismes locaux de médiation des conflits dans les zones cibles sujettes aux véhicules électriques pour traiter les griefs et résoudre les différends.
Objectif 2 Les personnes dans les zones sujettes aux véhicules électriques sont habilitées à naviguer et à accéder au système de justice formel pour résoudre leurs différends ou faire valoir leurs droits.
Objectif 3 Le gouvernement du Niger et les organisations de la société civile (OSC) ont renforcé leur capacité à lutter contre les violations des droits de l’homme liées à l’EV commises par des acteurs étatiques et non étatiques.
Les activités soutenant l’objectif 3 favoriseront la collaboration entre les OSC, les acteurs de la justice et les autorités compétentes, en particulier la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), pour améliorer les relations grâce à un plaidoyer sur un terrain d’entente et encourager le gouvernement à soutenir une plus grande responsabilisation des acteurs officiels de la sécurité et de la justice. Cela améliorera et élargira les efforts pour enquêter sur les violations des droits de l’homme liées aux VE dans les régions ciblées et y remédier, en soulevant les problèmes pertinents découlant de l’engagement détaillé dans les objectifs 1 et 2. Les activités utiliseront des modèles de collaboration pour rechercher des solutions aux problèmes collectifs par le biais d’incitations et de relations renforcées. et réseaux.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités de formation des commissaires et du personnel technique du CNDH prévues à l’Objectif 3 du Projet Adalci. Le consultant travaillera en étroite collaboration avec le responsable du programme des droits de l’homme du projet Adalci.
II. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION
L’objectif général de la consultation est de renforcer les capacités des commissaires et du personnel technique du CNDH à mener des recherches et des enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme dans les situations de crise sécuritaire et à soutenir les victimes dans leur quête de justice ainsi qu’à renforcer les capacités en matière de techniques de signalement de qualité, de plaidoyer et lobbying. Ces mêmes formations seront également dispensées au personnel technique des OSC retenues sur le projet.
Les objectifs spécifiques de la consultation sont de sensibiliser la CNDH sur la portée et l’étendue de son mandat légal et les OSC sur leur rôle de veilleurs de la société, dans le but d’améliorer la qualité et l’impact du contenu de leurs rapports.
La formation portera sur les éléments suivants :
• Techniques d’enquête et documentation des violations des droits de l’homme, y compris en temps de crise sécuritaire ;
• Le rôle des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) dans le traitement des violations des droits de l’homme, y compris la saisine des instances internationales et des acteurs nationaux, notamment en ce qui concerne les résultats des enquêtes ;
• Des mécanismes de collaboration entre les juridictions internationales, y compris la CPI, et le Niger dans l’enquête sur les auteurs présumés de crimes internationaux ;
• Utilisation des technologies de l’information pour documenter et conserver les témoignages et autres preuves de violations des droits de l’homme ;
• Techniques de protection des victimes et témoins de violations graves des droits de l’homme ;
• Recherches et enquêtes spécifiques sur les cas de violences sexuelles ;
• Sécurisation des recherches et investigations ;
• Techniques de plaidoyer et de lobbying ;
• Techniques de collecte d’informations fiables sur les cas de violations des droits de l’homme à l’ère des « fake news » ;
• Organisation des informations contenues dans un rapport ;
• Technique de rédaction de documentation et de rapport.
• Organiser des sessions de formation sur les droits de l’homme et le droit international en mettant l’accent sur des sujets qui ont un plus grand impact dans le contexte nigérien.
Des protocoles à élaborer traiteront de la protection des victimes et des témoins, l’un à l’usage de la CNDH, l’autre à l’usage des OSC gérant des cliniques juridiques qui apportent une assistance juridique aux victimes de graves violations des droits humains. Les utilisateurs seront impliqués dans le développement de ces protocoles. ABA ROLI facilitera, à travers son Chargé de Programme Droits Humains, l’interaction entre le Consultant, le CNDH et les OSC cibles.
III. PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES
Les formations (quatre) que le Consultant est amené à dispenser bénéficieront à deux catégories d’acteurs :
• Les membres (commissaires) et le personnel technique du CNDH ; et
• Membres OSC
Les deux catégories de bénéficiaires ci-dessus seront formées séparément.
IV. PRINCIPALES RESPONSABILITÉS DU CONSULTANT
1) Concevoir et développer des modules de formation couvrant les objectifs spécifiques ci-dessus, adaptés aux deux catégories de bénéficiaires ;
2) Proposer un ordre du jour pour chaque session de formation (CNDH et CSO) ;
3) Rédiger un rapport de mission comprenant des observations et des recommandations sur la mission effectuée, notamment sur la méthodologie appliquée et sur l’évaluation des résultats obtenus.
V. MODULES DE FORMATION : STRUCTURE ET CONTENU
Chaque module doit être structuré pour faire ressortir les éléments suivants :
1) Titre du module : Il doit être conçu et proposé de manière à la fois concise et la plus représentative du contenu.
2) Objectifs pédagogiques du module : Ils doivent être clairement définis pour :
• permettre une référence objective de réalisation lors de l’évaluation tant par le consultant que par ABA-ROLI ;
• orienter le découpage de la formation en sessions et activités ;
• informer (connaître) et engager (savoir-faire) en connaissance de cause les bénéficiaires de la formation.
En particulier, le consultant peut classer ces objectifs par catégorie, selon qu’ils sont (i) cognitifs (expertise ou savoir – champ de pensée) ; (ii) psychomotrice (savoir-faire ou aptitude technique) ou (iii) émotionnelle (compétences ou comportement).
Entre autres, le consultant indiquera les compétences visées au sein de chaque module.
3) Aperçu général du contenu : Pour les besoins de cette consultation, un aperçu s’entend comme un résumé indicatif et explicatif des principales connaissances théoriques et des débats scolaires en cours sur des sujets de formation. Un aperçu va au-delà d’une liste à puces ou d’un simple énoncé de ces sujets. Présentez brièvement le sujet et soulignez les points de connaissance et de débat les plus essentiels.
4) Contenu du module : Il comprend le développement des points retenus pour chaque module, avec indication des sources.
5) Supports pédagogiques : Le consultant recense et classe la documentation recommandée aux apprenants (y compris les textes juridiques cités dans chaque module), y compris les études de cas qu’il propose en annexe de chaque module. Il fera un exposé succinct de la liste des équipements à fournir et décrira l’ordre ou la séquence des activités proposées.
6) Type d’évaluation : Pour chaque module, le consultant propose et justifie une forme ou une méthode d’évaluation de la progression des apprenants vers les objectifs de formation.
Chaque module de formation est limité à 15 pages maximum, annexes non comprises.
VI. LIVRABLES ATTENDUS
1) Termes de référence pour chaque session de formation, à développer avec l’équipe du projet Adalci, y compris un ordre du jour pour chaque session.
2) Modules conçus pour chacune des deux sessions de formation.
3) Un manuel ou cahier du participant contenant tous les documents utiles pour référence après la formation.
4) Un protocole sur la protection des victimes et des témoins à l’usage de la CNDH.
5) Un protocole sur la protection des victimes et des témoins, à l’usage des organisations de la société civile qui organisent des cliniques juridiques qui fournissent une assistance juridique aux victimes de violations graves des droits de l’homme.
VII. PROFIL DU CONSULTANT
1) Qualifications et expérience de travail
• Titulaire d’un diplôme universitaire supérieur en droit, avec un minimum de 7 ans d’expérience dans la matière visée par les enseignements à dispenser.
• Très bonne connaissance écrite et orale du français.
• La lecture et la compréhension de l’anglais seraient également un avantage.
• Bonne connaissance et maniement des outils informatiques (Microsoft Office, Internet).
• Expérience avérée en tant que formateur ou animateur de formation pour adultes avec des méthodes participatives.
• Expérience avérée en analyse contextuelle, conception/rédaction et synthèse.
• Bonne connaissance du contexte actuel au Sahel.
• Expérience professionnelle en tant que chercheur ou consultant écrivant des analyses ou des recherches/études en Afrique de l’Ouest.
• Connaissance des enjeux entourant les violations des droits de l’homme au Niger.
• Expérience avec les OSC et méthodologie participative souhaitable.
• Expérience en tant que formateur sur les sujets mentionnés au point (III) ci-dessus.
• Toute expertise pertinente supplémentaire sera valorisée.
2) Compétences et qualités :
• Autonomie, intégrité, sens des responsabilités, sens des priorités, capacité à travailler en équipe multiculturelle, proactivité, esprit d’initiative, attitude d’écoute.
comment s’inscrire
PRESENTATION ET CONTENU DU DOSSIER : COMMENT POSTULER
Les dossiers de manifestation d’intérêt doivent être envoyés par courrier électronique au programme ABA ROLI au Niger, à l’adresse électronique suivante : [email protected] et doivent indiquer en objet : « CNDH Training Consultancy ».
La demande doit comprendre :
- Un dossier personnel : Une lettre de motivation (1 page maximum) ; un CV détaillé mettant en évidence les expériences pertinentes ; une copie d’un document de recherche ou d’une publication pertinente
;les coordonnées de deux personnes de référence en rapport avec des prestations comparables à celles décrites dans ce dossier.
- Offre technique : une proposition technique et méthodologique démontrant une bonne compréhension de l’offre de référence de la mission.
- Offre financière : une proposition financière (en USD et XOF) incluant la TVA et les taxes.
LES CRITÈRES DE SÉLECTION
Les offres seront étudiées selon les critères suivants :
- Profil de l’expert sur la base des critères détaillés ci-dessus (section « Profil du consultant »).
- Qualité de l’offre technique : pertinence de la méthodologie proposée par rapport aux attentes d’ABA ROLI détaillées ci-dessus.
- Qualité de l’offre financière : réalisme des coûts proposés, cohérence entre le budget et l’offre méthodologique.
Remarque : Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte.
La date limite d’envoi des manifestations d’intérêt est le 15 mai à 17h00 heure de Niamey. Les dossiers seront traités dès réception.
