Appel d’offres d’Avocats Sans Frontières pour la Création d’un baromètre «Cybercrimes Act»

L’ONG internationale Avocats sans frontières recrute

Projet EXPRESS

Améliorer l’expression électronique et la protection des droits dans le projet d’espace numérique en évolution

Date limite : 24 novembre 2026

Pays : Nigeria

 1.   Introduction

Avocats Sans Frontières France

Avocats Sans Frontières France (ASF France) est une organisation non gouvernementale internationale dédiée à la défense des droits humains fondamentaux, au soutien des populations vulnérables et au renforcement de l’État de droit. Opérant au Nigeria depuis 2005, ASF France se concentre sur l’amélioration de l’accès à la justice et la lutte contre les violations des droits de l’homme dans l’ensemble du système de justice pénale. Fondée sur une approche holistique de la réforme du secteur judiciaire, ASF France aborde des questions interdépendantes telles que la torture, la détention arbitraire, la peine capitale et les injustices sexistes, tout en élargissant son mandat principal de sauvegarde des droits numériques et de la liberté de la presse. S’appuyant sur sa vaste expérience en matière de défense de l’espace civique, les travaux récents d’ASF France, notamment à travers les projets EXPRESS et e-RIGHTS,vise à favoriser un environnement numérique plus sûr et plus respectueux des droits au Nigéria. En exploitant stratégiquement la technologie comme outil pour faire progresser le droit, la défense des droits de l’homme et la responsabilité, l’organisation lutte contre la restriction disproportionnée des droits numériques, protège les journalistes et les militants contre toute application arbitraire et veille à ce que les réglementations en matière de cybersécurité respectent les libertés fondamentales, la vie privée et une procédure régulière.

Projet EXPRESS

Le projet “Enhancing eXpression and Protection of Rights in the Evolving Digital Space” – EXPRESS (2026-2029), soutenu par l’ambassade des Pays-Bas au Nigéria, vise à contribuer à un environnement numérique plus sûr et plus respectueux des droits au Nigéria en promouvant la mise en œuvre efficace, équitable et techniquement éclairée de la loi sur la cybercriminalité. Il vise à renforcer la capacité des acteurs du secteur juridique et judiciaire à répondre efficacement à la cybercriminalité et à protéger les véritables victimes, tout en garantissant que l’application de la législation sur la cybercriminalité respecte les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la vie privée et une procédure régulière. Grâce à la recherche juridique, au renforcement des capacités, au plaidoyer stratégique et à l’engagement multipartite,le projet promeut une approche équilibrée et fondée sur des données probantes en matière de réglementation de la cybercriminalité qui répond aux véritables cybermenaces tout en empêchant la restriction disproportionnée ou illégale des droits numériques.

Contexte

Cybercrimes au Nigeria (interdiction, prévention, etc) La loi de 2015 (telle que modifiée en 2024) a été promulguée pour lutter contre la cybercriminalité en criminalisant les infractions commises via des systèmes informatiques, en protégeant les infrastructures d’information nationales critiques et en protégeant les Nigérians dans le cyberespace. Toutefois, des inquiétudes ont été soulevées par des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs internationaux concernant l’utilisation de certaines dispositions de la loi, notamment l’article 24 sur le cyberharcèlement, pour enquêter ou poursuivre en justice les journalistes, les militants et les individus exprimant des opinions critiques en ligne, avant et après l’amendement de 2024. Pendant ce temps, les véritables victimes de la cybercriminalité, en particulier les femmes, les personnes âgées et les utilisateurs ruraux, obtiennent rarement justice. Aujourd’hui, il n’existe pas de source unique et fiable de données sur la manière dont la loi est appliquée, sur les personnes inculpées,en vertu de quelles dispositions et avec quels résultats. Le Baromètre comblera cet écart.

2.   But et objectifs de la mission

Justification de la mission.

Le Baromètre sera une base de données accessible au public, consultable et continuellement mise à jour des poursuites, des enquêtes et des décisions judiciaires découlant de la Loi, générant des preuves longitudinales fiables sur les modèles d’application. Il fonctionnera à la fois comme un outil de transparence et une ressource analytique, permettant aux avocats, aux journalistes, aux chercheurs, aux décideurs politiques et aux citoyens concernés de comprendre comment la loi est appliquée dans la pratique. Chaque dossier comprendra, lorsqu’il est disponible : le profil du défendeur, la disposition spécifique invoquée, la plainte initiale (initiée par l’État ou privée), le lieu et le tribunal, les détails de l’arrestation et de la détention, les conditions de mise en liberté sous caution, la durée de la détention provisoire, les accusations, le verdict, la peine et les appels. Les cas seront étiquetés thématiquement pour permettre une analyse désagrégée.Le Baromètre sera mis en œuvre exclusivement dans les trois États cibles du projet : les États d’Abuja, de Lagos et d’Enugu afin d’assurer un suivi ciblé et une collecte de données efficace. La restriction de la portée initiale de la plateforme permet un engagement direct avec les acteurs judiciaires locaux, établissant ainsi un modèle rigoureusement testé qui peut être étendu à d’autres États dans le cadre d’initiatives futures. Cette approche ciblée garantit également que les ressources techniques et le soutien juridique sont concentrés là où ils peuvent générer un impact immédiat et mesurable plutôt que d’être mis à rude épreuve à travers le pays.établir un modèle rigoureusement testé qui peut être étendu à d’autres États dans le cadre d’initiatives futures. Cette approche ciblée garantit également que les ressources techniques et le soutien juridique sont concentrés là où ils peuvent générer un impact immédiat et mesurable plutôt que d’être mis à rude épreuve à travers le pays.établir un modèle rigoureusement testé qui peut être étendu à d’autres États dans le cadre d’initiatives futures. Cette approche ciblée garantit également que les ressources techniques et le soutien juridique sont concentrés là où ils peuvent générer un impact immédiat et mesurable plutôt que d’être mis à rude épreuve à travers le pays.

Le Baromètre fournira une exportation de données ouvertes et un accès API et servira de référence faisant autorité sur l’état de la loi sur la cybercriminalité au Nigeria. Une analyse croisée dynamique contribuera à faciliter la compréhension des cas et à fournir les données nécessaires pour évaluer l’application de la loi sur la cybercriminalité en matière de droits de l’homme.

Il remplit deux fonctions :

  • Outil de transparence : permet aux avocats, journalistes, chercheurs, décideurs politiques et citoyens concernés de voir comment la loi est appliquée dans la pratique.
  • Ressource analytique : soutient l’analyse croisée dynamique des cas pour évaluer l’application de la loi par rapport aux normes des droits de l’homme.

Objectifs

L’expert fournira un outil entièrement fonctionnel et accessible au public (Baromètre), rempli de données de cas vérifiées provenant des trois sites cibles, et le remettra à ASF France pour un fonctionnement durable.

Objectifs spécifiques :

  1. Concevoir une méthodologie et un modèle de données robustes pour documenter les cas relevant de la loi sur la cybercriminalité, fondés sur les normes relatives aux droits de l’homme.
  2. Créez une plate-forme Web sécurisée, consultable et adaptée aux mobiles avec exportation de données ouvertes et une API publique.
  3. Établir des protocoles de collecte et de vérification des données avec les tribunaux, les avocats et la société civile à Abuja (FCT), Lagos et Enugu.
  4. Remplissez le Baromètre avec un ensemble de données initiales vérifiées de cas.
  5. Développer des tableaux de bord analytiques et des fonctionnalités d’analyse croisée qui montrent les modèles d’application et l’impact sur les droits de l’homme.
  6. Former le personnel et les partenaires d’ASF France à mettre à jour, maintenir et analyser le Baromètre de manière indépendante.
  7. Surveillez la plateforme pendant trois mois après le projet pour résoudre tout problème technique qui pourrait survenir.

Le Baromètre doit pouvoir être transféré vers une plateforme plus large dédiée aux droits numériques, qui sera mise en place par ASF France début 2027.

Méthodologie

Les travaux se déroulent en cinq phases. L’expert travaillera en étroite collaboration avec l’équipe du projet EXPRESS et rendra compte au chef de projet.

Phase 1 : Création et méthodologie

  • Examiner la loi sur la cybercriminalité (telle que modifiée), la jurisprudence pertinente et les initiatives de surveillance existantes au Nigéria et dans des juridictions comparables.
  • Cartographier les sources de données dans chaque emplacement cible : registres judiciaires, dossiers du ministère de la Justice et de la police, avocats de la défense, reportages dans les médias, dossiers des OSC et personnes concernées.
  • Définir le modèle de données, les définitions de champs, les vocabulaires contrôlés et la taxonomie de marquage thématique (par exemple journalisme, critique politique, cyberharcèlement (article 24), genre, protestation).
  • Établir des normes de vérification, des règles d’évaluation des sources et un protocole de traitement des informations incomplètes ou contestées.
  • Développer un cadre de protection des données et de non-dommage conforme à la loi nigériane sur la protection des données de 2023, y compris des règles sur l’anonymisation, le consentement et la protection des accusés et des sources.

Phase 2 : Conception et développement de la plateforme

  • Concevoir l’architecture de l’information et l’interface utilisateur avec la contribution des utilisateurs cibles (avocats, journalistes, chercheurs).
  • Créez la base de données et la plateforme Web publique avec une recherche en texte intégral, des filtres (disposition, emplacement, tribunal, année, résultat, catégorie de défendeur, balise) et des pages de détails de l’affaire.
  • Créez une exportation de données ouvertes (CSV, JSON) et une API publique documentée.
  • Créez des tableaux de bord interactifs et des outils d’analyse croisée, par exemple accusations par disposition au fil du temps, durée de la détention provisoire par lieu, taux de condamnation par origine de la plainte.
  • Fournir un back-end sécurisé pour la saisie, l’examen et l’approbation des données, avec un accès basé sur les rôles et une piste d’audit.
  • Utilisez des technologies open source lorsque cela est possible, assurez l’accessibilité (WCAG 2.1 AA) et appliquez les meilleures pratiques de sécurité (cryptage, sauvegardes, tests de pénétration).

Phase 3 : Collecte de données et population

  • Engager les acteurs judiciaires, les barreaux et les OSC d’Abuja, Lagos et Enugu pour garantir l’accès aux informations sur les affaires.
  • Développer des outils de collecte de données.
  • Recueillir, vérifier et saisir un ensemble de données initial de cas [numéro cible à convenir au début], y compris les cas historiques lorsqu’ils sont disponibles.

Phase 4 : Test et lancement

  • Exécutez des tests d’acceptation utilisateur avec un groupe pilote de parties prenantes et corrigez les problèmes détectés.
  • Soutenir le lancement public, y compris un dossier analytique de base sur les tendances en matière d’application de la loi dans les trois sites.

Phase 5 : Transfert et renforcement des capacités

  • Fournir une documentation technique, des manuels d’utilisation et un manuel de méthodologie.
  • Former le personnel et les partenaires d’ASF France à la saisie, à la vérification, à l’administration et à l’analyse des données.
  • Transférez tout le code source, les informations d’identification, les comptes d’hébergement et les données vers ASF France.
  • Fournir un support technique et une maintenance post-lancement pendant 3 mois [à confirmer].

3.   Horaire

Vous trouverez ci-dessous un calendrier indicatif du projet :

Phase Chronologie
Lancement de l’appel d’offres 10 novembre 2026
Date limite de dépôt des candidatures 24 novembre 2026
Début du devoir 30 novembre 2026
Phase 1 : Création et méthodologie 30 novembre – 5 décembre 2026
Phase 2 : Conception et développement de la plateforme 7 décembre 2026 – 3 janvier 2027
Phase 3 : Collecte de données et population 4 – 22 janvier 2027
Phase 4 : Test et lancement 4 – 22 janvier 2027
Phase 5 : Transfert et renforcement des capacités 25 janvier – 25 avril 2027

Les consultants doivent préciser les étapes et le nombre de jours ouvrables alloués à chaque étape dans leur proposition technique au moyen d’un calendrier.

4.   Livrables

  • Rapport de démarrage et de méthodologie

Un rapport initial complet définissant la méthodologie de surveillance, les critères de sélection des cas, le modèle de données, le système de classification et d’étiquetage, les procédures de vérification et le cadre de protection des données. Le rapport comprendra également un plan de travail détaillé, une cartographie des parties prenantes, une stratégie de collecte de données et des mesures d’atténuation des risques, sous réserve de l’approbation d’ASF France.

  • Conception de plateforme et prototype fonctionnel

Une architecture technique validée et un prototype de plate-forme, comprenant des wireframes, une structure de base de données, une interface utilisateur et des fonctionnalités de base, démontrant l’approche proposée en matière de gestion des données, de recherche de cas et de visualisation. Le prototype sera examiné et approuvé par ASF France avant de procéder au développement complet.

  • Baromètre entièrement fonctionnel de la loi sur la cybercriminalité

Une plateforme Web entièrement opérationnelle, sécurisée et accessible au public, comprenant des dossiers consultables, des outils de filtrage, des tableaux de bord analytiques, des fonctionnalités d’exportation de données ouvertes et une API documentée. La plateforme sera conçue pour assurer l’interopérabilité et faciliter son intégration future dans la plateforme plus large de droits numériques d’ASF France.

  • Ensemble de données vérifié, test et rapport analytique

Un premier ensemble de données de cas documentés et vérifiés d’Abuja (FCT), Lagos et Enugu sera collecté, analysé et téléchargé sur le Baromètre, conformément à la méthodologie approuvée par ASF France. Ce livrable comprendra également des tests d’acceptation par les utilisateurs, un rapport sur les performances de la plateforme et un rapport analytique de base mettant en évidence les principales tendances et implications en matière de droits de l’homme dans l’application de la loi sur la cybercriminalité.

  • Transfert, renforcement des capacités et soutien technique

Un package de transfert complet comprenant le code source, la documentation technique, les manuels d’utilisation, la base de données, les identifiants et l’accès administratif, garantissant la pleine propriété et la gestion indépendante de la plateforme par ASF France. Le consultant formera le personnel d’ASF France et les partenaires désignés à l’administration de la plateforme, à la collecte, à la vérification et à l’analyse des données, et fournira trois mois de support technique et de maintenance après le lancement. Le consultant doit faciliter la migration du Baromètre vers une plateforme plus large en 2027.

Tous les rapports doivent être soumis en anglais, dans un format modifiable. Toutes les données, codes et matériels produits deviennent la propriété d’ASF France et doivent être publiés sous une licence ouverte convenue avec l’organisation.

5.   Profil d’expert

La mission combine des compétences juridiques, de recherche et techniques. Des experts individuels peuvent postuler, mais une petite équipe (ou un expert principal avec des sous-consultants nommés ou non nommés) est encouragée.

Essentiel

  • Diplôme avancé en droit, droits de l’homme, science des données, informatique ou dans un domaine connexe.
  • Au moins 7 ans’ d’expérience pertinente, y compris au moins une base de données, un outil de suivi ou un observatoire comparable de surveillance juridique ou des droits de l’homme.
  • Connaissance démontrée de la loi nigériane sur la cybercriminalité, de la procédure pénale (y compris la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale) et des normes de liberté d’expression.
  • Expérience avérée dans la création de bases de données Web sécurisées et consultables avec des API publiques et la visualisation de données.
  • Expérience avérée dans la création d’applications Web front-end.
  • Expérience en recherche juridique et en surveillance judiciaire au Nigeria, idéalement au FCT, à Lagos ou à Enugu.
  • Solide connaissance de la protection des données, de l’éthique de la recherche et de la sécurité numérique lors du traitement de données sensibles.
  • Excellentes compétences écrites en anglais et en analyse.

Souhaitable

  • Réseaux existants avec les tribunaux, le barreau nigérian, les médias et les organisations de défense des droits numériques.
  • Expérience avec les normes de données ouvertes et les plateformes open source.
  • Travail préalable avec des ONG ou des projets financés par des donateurs.

6.   Budget, paiement et conditions contractuelles

Le budget doit être proposé par le(s) consultant(s) et exposé en détail dans leur appel d’offres.

Le paiement s’effectue par tranches liées à l’avancement des travaux. Le paiement final sera effectué après que la plateforme complète aura été acceptée et que la maintenance aura été effectuée.

7.   Évaluation de l’offre

L’appel d’offres sera évalué sur un total de 100 points. Cela comprend l’évaluation de la proposition technique (75 points) et de la proposition financière (25 points). Les propositions soumises seront évaluées par le comité de sélection selon une méthode d’analyse cumulative.

a) Proposition technique (75 points)

  • L’expérience du/des consultant(s)’ pertinente pour la mission – 20 points
  • Alignement de la méthodologie et du plan de travail proposés sur les termes de référence – 40 points
  • Qualifications et compétences du/des consultant(s) pour la mission – 15 points

b) Proposition financière (25 points)

  • Montant de la proposition financière (Np = 10 x Pm/P, où “Np” est le score de prix, “Pm” est le prix le plus bas et “P” est le prix de la proposition évaluée) – 10 points
  • Cohérence du budget avec la méthodologie proposée – 8 points
  • Caractère raisonnable et proportionnalité des coûts – 7 points

Les trois meilleures propositions seront présélectionnées pour un entretien de sélection fin novembre 2026.

8.   Propriété intellectuelle et confidentialité

  • Propriété intellectuelle : Toutes les productions deviennent la propriété d’ASF France. L’expert(s) sera crédité comme auteur.
  • Confidentialité : Les informations obtenues lors de la mission ne peuvent être divulguées sans consentement écrit.

9. Procédure de soumission des offres

Le dossier de candidature doit comprendre :

  • Une proposition technique, précisant la portée de l’étude (compréhension des termes de référence, de la méthodologie à utiliser, des risques identifiés et du plan d’atténuation proposé, du calendrier et du plan de travail proposé) – 10 pages maximum.
  • Une proposition financière distincte de la proposition technique, incluant toutes les taxes et couvrant les déplacements sur le terrain, la nourriture, l’hébergement, etc. – max. 2 pages.
  • Les CV du/des consultant(s) – max. 4 pages par consultant
  • Si possible, deux références de projets de conseil similaires réalisés précédemment (soumettre des extraits de travaux antérieurs est un avantage).

10. Comment soumettre

Les offres doivent être envoyées à [email protected] avec pour objet “EXPRESS : Cybercrimes Act Barometer” au plus tard le 24 novembre 2026 à 23h59 GMT+1.

Les e-mails non adressés ne seront pas ouverts.