Au Togo, quel est le délai maximum fixé par la loi dans lequel la caution doit être restituée au locataire ? Cette question, certains locataires se la posent lorsqu’ils veulent quitter leur location. Selon le nouveau déc......
Au Togo, quel est le délai maximum fixé par la loi dans lequel la caution doit être restituée au locataire ?
Cette question, certains locataires se la posent lorsqu’ils veulent quitter leur location. Selon le nouveau décret de 2022 sur le bail, ce délai ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de restitution des clés.
Par exemple, si Afi a loué à Adidogomé et qu’elle veut déménager. Elle informe le propriétaire de la maison. Le jour où elle remet les clés, elle peut reprendre sa caution.
Si le propriétaire de la maison n’a pas pu lui remettre les sous, il doit le faire au plus grand tard dans un mois.
Après ce délai, Afi peut saisir les autorités pour réclamer son argent.
En effet, l’article 6 du décret sur le bail dispose que : « en cas de résiliation du bail ou de fin du bail, la caution est restituée au locataire contre quittance dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de restitution des clés après remise en état des lieux, déduction faite, le cas échéant, des charges locatives dues au bailleur et des sommes y relatives dont celui-ci est tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Ces charges locatives incluent notamment le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’internet, les frais d’entretien des forages et de vidange des fosses septiques.
A défaut de restitution dans le délai prévu, la caution ou le solde de la caution restant dû au locataire produit des intérêts au taux légal au profit de celui-ci ».
