Si en France, la trêve hivernale empêche de déloger un locataire entre novembre et mars, une règle comparable existe également au Togo en saison pluvieuse mais est souvent méconnue du grand public. Concrètement, elle protège les occupants pendant la saison des pluies.
Cette disposition figure précisément dans le Code foncier et domanial togolais. Ce texte a été adopté par la loi n°2018-005. Promulguée le 14 juin 2018, elle encadre désormais l’ensemble des questions foncières nationales.
L’article 687 de ce code reste particulièrement clair sur ce point précis. « Aucune exécution ayant pour effet la démolition d’une ou plusieurs habitations ne peut être entreprise durant la saison pluvieuse », précise le texte. Cette règle s’applique concrètement aux décisions judiciaires d’expulsion assorties de destruction.
Cette disposition s’accompagne d’une précision procédurale supplémentaire importante. L’exécution provisoire, souvent utilisée pour accélérer une décision de justice, reste ici exclue. Cette limitation protège davantage les occupants durant cette période climatique sensible.
Cette protection ne se limite d’ailleurs pas à la seule question saisonnière évoquée. L’article 688 pose un principe général, valable en toute circonstance. Toute expulsion illégale ou arbitraire reste strictement prohibée sur le territoire togolais.
Le texte définit ensuite précisément ce que recouvre juridiquement une expulsion forcée. Il s’agit de l’éviction, définitive ou temporaire, contre la volonté des occupants concernés. Cette définition inclut aussi bien les personnes physiques que les familles entières.
Même lorsqu’une expulsion forcée reste juridiquement justifiée, des conditions strictes s’appliquent obligatoirement. L’article 689 exige le respect scrupuleux de toutes les dispositions légales pertinentes. Aucune procédure expéditive ne peut donc contourner ces garanties fondamentales.
Pour les expulsions concernant d’importants groupes de population, une disposition supplémentaire existe également. L’État peut alors consulter les personnes concernées avant toute exécution forcée. L’objectif consiste à étudier des mesures alternatives, limitant le recours direct à la force.
Ce cadre juridique s’inscrit également dans une logique plus large de développement territorial. Selon l’article 691, les projets d’aménagement doivent tenir compte des droits fondamentaux existants. Les droits économiques, sociaux et culturels restent donc protégés durant ces opérations.
Enfin, l’article 692 aborde la question sensible de l’indemnisation en cas d’abus. Toute expulsion jugée illégale ou arbitraire peut ouvrir droit à réparation. La partie lésée peut également, dans certains cas, demander le rachat du bien concerné.
Pour un jeune locataire togolais confronté à une menace d’expulsion, connaître ces règles reste essentiel. La saison des pluies offre une protection concrète, souvent ignorée par méconnaissance juridique.
Voir aussi : Togo : elle loue une chambre et apprend que l’ancien occupant y était mort
