Au Togo, le contrat à durée déterminée doit prendre fin à la survenance du terme prévu.
Pour que ce contrat soit rompu avant l’échéance, il faut obligatoirement que ce soit dans les cas suivants :
a) cas de force majeure ;
b) consentement mutuel des parties, à condition que celui-ci soit constaté par écrit ;
c) le travailleur est embauché sous contrat à durée indéterminée ;
d) faute grave ou lourde du travailleur ;
e) inaptitude du travailleur, constatée par le médecin‐inspecteur du travail ;
f) insuffisance de performance ;
g) résiliation judiciaire.
Selon la loi, « Toute rupture abusive donne droit à des dommages et intérêts. »
Le Code du travail précise que « cette rupture soit le fait de l’une ou l’autre partie, ces dommages et intérêts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le travailleur aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme du contrat ».
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Au Togo, le contrat à durée déterminée doit prendre fin à la survenance du terme prévu.
Pour que ce contrat soit rompu avant l’échéance, il faut obligatoirement que ce soit dans les cas suivants :
a) cas de force majeure ;
b) consentement mutuel des parties
c) le travailleur est embauché sous contrat à durée indéterminée ;
d) faute grave ou lourde du travailleur ;
e) inaptitude du travailleur, constatée par le médecin‐inspecteur du travail ;
f) insuffisance de performance ;
g) résiliation judiciaire.
Selon la loi, « Toute rupture abusive donne droit à des dommages et intérêts. »