L’affaire oppose un particulier à une église à propos d’un terrain situé à Lomé. L’église affirme être propriétaire du terrain grâce à un titre foncier officiel. Elle avait même commencé à sécuriser le terrain en construisant une clôture.
Mais un homme conteste cette propriété. Il va jusqu’à démolir la clôture, en affirmant que le terrain lui appartient. Malgré cela, l’église obtient une autorisation de justice et un permis de construire pour bâtir un temple sur ce terrain. Elle commence alors les travaux.
Le conflit s’aggrave lorsque cet homme détruit entièrement le chantier avec des engins, notamment un Caterpillar. Il ne se contente pas de casser la construction, mais fait aussi disparaître les matériaux de construction comme le ciment, le fer, le sable et les parpaings.
L’église saisit alors le tribunal en 1992 pour demander réparation. Elle réclame plusieurs sommes d’argent pour couvrir les pertes matérielles, la destruction de la clôture et les préjudices subis, y compris le retard dans les travaux et l’atteinte à son image.
En 1994, le tribunal de première instance donne entièrement raison à l’église. Il condamne l’homme à payer toutes les sommes demandées.
L’homme décide de faire appel de cette décision. Mais la Cour d’appel rejette son appel. Elle estime qu’il a été introduit hors délai, c’est-à-dire trop tard. En conséquence, le jugement du tribunal devient définitif et doit être exécuté.
L’homme saisit alors la Cour suprême pour contester cette décision. Son argument principal est le suivant. Il affirme que le jugement ne lui a pas été correctement notifié. Or, c’est la notification qui fait courir le délai pour faire appel. Si la notification est irrégulière, alors le délai ne commence pas correctement, et l’appel ne peut pas être considéré comme tardif.
La Cour suprême examine donc la manière dont le jugement a été notifié. Elle constate deux problèmes importants.
D’abord, ce qui a été notifié n’était pas le jugement complet, mais seulement un extrait. Or, la loi exige que ce soit le jugement lui-même qui soit notifié, avec ses motifs et sa décision. Notifier un simple extrait est donc irrégulier.
Ensuite, la notification n’a pas été faite directement à la personne concernée. Elle a été remise à son petit frère, sans expliquer pourquoi il était impossible de la remettre à l’intéressé lui-même. Or, la loi impose de notifier d’abord à la personne, et ce n’est que si cela est impossible qu’on peut passer par une autre personne, en respectant des conditions strictes. Ici, ces conditions n’ont pas été respectées.
Pour la Cour suprême, ces irrégularités sont graves. Cela signifie que la notification n’est pas valable. Donc, le délai pour faire appel n’avait pas correctement commencé à courir.
Par conséquent, la Cour d’appel a eu tort de déclarer l’appel irrecevable pour cause de retard. Elle a mal appliqué la loi.
La Cour suprême annule donc la décision de la Cour d’appel. Elle renvoie l’affaire devant cette même Cour d’appel, mais avec d’autres juges, pour qu’elle soit rejugée correctement.
En résumé, cette affaire montre une règle très importante en procédure. Avant de dire qu’un appel est tardif, il faut s’assurer que la notification du jugement a été faite correctement. Si ce n’est pas le cas, on ne peut pas reprocher à une personne d’avoir dépassé le délai.
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