L’évolution du cadre juridique du secteur de l’électricité au Togo a franchi une étape importante en 2024 avec l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires favorisant la transition énergétique.
Le décret n° 2024-051/PR du 30 septembre 2024 définit désormais les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution pour l’injection d’électricité à base d’énergies renouvelables.
Ce nouveau texte introduit des changements structurels pour le système électrique national :
-L’encadrement des autoproducteurs :
Le décret fixe les règles permettant aux entités qui produisent leur propre électricité, notamment à partir du solaire, d’injecter leur surplus d’énergie dans le réseau public de distribution.
-Une intégration méthodique :
L’objectif est d’organiser l’intégration progressive de ces autoproducteurs afin de diversifier les sources d’énergie tout en garantissant la stabilité du réseau national.
-L’incitation à l’investissement :
En précisant les modalités d’accès des tiers au réseau, l’État renforce la sécurité juridique pour les investisseurs privés souhaitant s’engager dans la production d’énergies propres.
-La surveillance technique :
Ce droit d’accès est encadré par des conditions techniques strictes destinées à assurer une qualité optimale et la sécurité des installations raccordées.
Cette réforme constitue une avancée structurelle dans l’organisation du paysage énergétique togolais.
En définissant les conditions d’accès des producteurs privés au réseau national, le décret renforce la sécurité juridique des investissements dans les énergies renouvelables. Des arrêtés d’application sont toutefois attendus pour sa mise en œuvre effective.
