En France, le 2 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a rendu une décision concernant une salariée togolaise licenciée après un accident du trajet qui l’avait laissée avec des séquelles physiques.
Elle travaillait depuis 2015 dans une entreprise de restauration collective et occupait, au moment de son licenciement, un poste de chef gérant.
Après une fracture de la cheville gauche en novembre 2019, elle a été déclarée inapte à reprendre son poste en juillet 2021.
Le médecin du travail estimait qu’elle pouvait exercer une activité uniquement en position assise, sans porter plus de trois kilogrammes ni parcourir plus de 200 mètres.
Son employeur l’a licenciée en août 2021, affirmant ne pas avoir trouvé de poste adapté à son état de santé.
La salariée a contesté cette décision devant la justice, estimant que l’entreprise n’avait pas suffisamment recherché de solutions pour la maintenir dans l’emploi.
Pourquoi le licenciement a-t-il été maintenu ?
La cour d’appel a confirmé que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement.
Les postes disponibles identifiés étaient soit incompatibles avec les restrictions médicales, soit situés au-delà de la limite de déplacement de 45 minutes que la salariée avait indiquée.
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a donc été maintenu. La salariée n’a pas obtenu les indemnités réclamées pour licenciement injustifié.
Une indemnité de non-concurrence doublée
En revanche, la cour a donné raison à la salariée concernant la clause de non-concurrence prévue dans son contrat.
Cette clause lui interdisait, pendant deux ans après son départ, de travailler pour certaines entreprises concurrentes, en échange d’une compensation financière équivalant à 20 % de son salaire mensuel brut de base.
L’employeur n’ayant pas renoncé à cette clause et la salariée l’ayant respectée, la cour a porté l’indemnité de 5 806,08 euros à 11 612,11 euros.
L’entreprise doit également lui verser 3 500 euros pour ses frais de justice en appel et supporter les dépens des deux procédures.
À retenir : même lorsqu’un licenciement pour inaptitude est jugé justifié, l’employeur doit respecter les engagements financiers prévus au contrat de travail.
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