Le contrat de mariage, dernier-né des régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire est encore méconnu des Ivoiriens.
Pour éclairer la lanterne des populations ivoiriennes, Trabi Botty Jérôme, Sous-Directeur de la Législation à la Direction des Études de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, s’est prononcé sur le sujet.
A la faveur de la rencontre hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG), intitulée « Tout Savoir Sur », celui-ci est revenu sur l’essentiel en ce qui concerne le régime matrimonial.
L’invité du CICG après avoir évoqué les deux premiers régimes matrimoniaux que sont le régime de la Communauté de biens et celui de la Séparation de biens, a donné un exposé sur le Contrat de Mariage adopté en 2019 en Côte d’Ivoire.
« Le Contrat de Mariage est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets pécuniaires de leur mariage dans les rapports (art. 59) entre eux et à l’égard des tiers. (Exemple: propriété et gestion des biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, prise en charge des dettes personnelles et celles du ménage…).
Liberté est donnée aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation des biens. Les futurs époux sont autorisés à déterminer librement et d’un commun accord les biens qui vont appartenir à la communauté et ceux qui leur seront propres.
Ils conviennent ensemble lequel d’entre eux supportera les dettes résultant des charges du ménage et celles contractées dans l’intérêt personnel d’un époux. Les seules limites à leur
Les seules limites à leur volonté contractuelle sont de régler uniquement les effets patrimoniaux ou pécuniaires de leur mariage, respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (art.58). C’est un régime au contenu consensuel. Une convention où les époux passent obligatoirement devant le notaire. La convention est conclue avant la célébration du mariage, mais dont les effets commencent à courir à compter de la date de la célébration du mariage », a-t-il expliqué.
Selon lui, » ce troisième régime matrimonial vient donner plus de choix aux époux. L’avantage qu’il a, c’est qu’il est moins rigoureux dans son contenu. Lorsque vous optez pour la Communauté de biens ou la Séparation de biens, les règles de ces deux régimes sont déjà figés auparavant. Les règles sont imposées aux futurs mariés.
Alors que dans le Contrat de Mariage, la liberté est donnée aux époux, ou aux futurs époux, de décider du sort de leurs biens. Ils ont la possibilité de dire lequel des biens présent ou futur sera un bien propre à chacun ou un bien commun.
Le régime du Contrat de Mariage, permet aux futurs époux de dire qui des deux va supporter les dettes provenant des dépenses personnelles, des charges du ménage ou de l’éducation des enfants.
Dans ce régime, се n’est plus la loi qui va vous imposer cela, c’est vous qui allez de façon consensuelle, et librement le noter dans votre contrat.
C’est votre volonté qui sera appliquée durant tout le temps de votre mariage. C’est cela l’intérêt de ce contrat qui vient donner plus de choix aux futurs époux », a laissé entendre Trabi Botty Jérôme.
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