Un salarié constate que son salaire est inférieur à ce qu’il devrait percevoir depuis plusieurs années. Peut-il réclamer tous les arriérés depuis son embauche ? Le cas ci-dessous permet de mieux comprendre.
En effet, un employé malien, nommé AAAH, travaillait depuis 1996 dans une société appelée SONAVIE. Il a été embauché le 28 Juin 1996 suivant un contrat à durée indéterminée en qualité d’inspecteur chargé de l’animation du réseau commerciale pour un salaire brut de 216.000 F.CFA.
Au fil des années, il constate que son salaire ne correspond pas à ce qu’il devrait normalement percevoir.
Il se plaint auprès de son employeur. Une commission interne est mise en place, mais aucune solution n’est trouvée. L’affaire est ensuite portée devant l’inspection du travail, sans succès là aussi.
Face à cette situation, l’employé décide de saisir la justice pour réclamer le paiement des salaires non perçus (appelés “différentiels de salaire”), ainsi que des dommages et intérêts.
L’affaire va connaître plusieurs rebondissements. Le 25 Septembre 2017, le tribunal du travail rejette la demande, estimant qu’elle est trop tardive (prescription).
La Cour d’appel annule cette décision le 24 Mai 2018 et condamne l’entreprise à payer 3.407.036 F.CFA à titre de différentiels de salaires non perçus et celle de 300.000 F.CFA à titre de dommages-intérêts.
L’affaire ira devant la Cour suprême… qui annule la décision et renvoie l’affaire. La Cour d’appel rejugera encore… puis la Cour suprême sera saisie une nouvelle fois.
Finalement, dans sa décision du 15 août 2023, la Cour suprême annule encore une fois l’arrêt de la Cour d’appel.
Le cœur du problème : la prescription
En droit du travail, il existe un délai pour réclamer un salaire non payé : 3 ans. Au-delà, en principe, on ne peut plus agir.
Mais il y a une exception importante, si le salarié saisit l’inspecteur du travail, cela interrompt ce délai.
Dans cette affaire, l’employé avait bien saisi l’inspection du travail. Donc, il pouvait réclamer les salaires des 3 années précédant cette saisine ainsi que ceux dus après, jusqu’à la fin de son contrat.
L’erreur de la Cour d’appel
La Cour d’appel a reconnu que le délai avait été interrompu… mais elle n’en a pas tiré toutes les conséquences.
Elle s’est basée uniquement sur un rapport d’expert pour fixer le montant à payer, sans recalculer correctement les sommes dues selon la période légale.
Autre problème :elle n’a pas répondu à une demande importante de l’employé concernant la régularisation de sa situation administrative (notamment pour sa retraite).
Pour la Cour suprême, ces erreurs sont graves. Elle annule donc la décision et renvoie l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel pour qu’elle soit rejugée correctement.
On peut retenir des leçons de cette affaire.
1. Il existe un délai pour réclamer son salaire
Un salarié ne peut pas réclamer indéfiniment des arriérés : en principe, le délai est de 3 ans.
2. Ce délai peut être interrompu
Saisir l’inspection du travail est très important : cela permet de “bloquer le compteur” et de préserver ses droits.
3. Les juges doivent appliquer correctement la loi
Même s’ils reconnaissent une règle (comme l’interruption du délai), ils doivent en tirer toutes les conséquences. Sinon, leur décision peut être annulée.
4. Toutes les demandes doivent être examinées
Un juge ne peut pas ignorer une demande importante d’une partie. Sinon, sa décision peut être invalidée.
Lire la décision : Mali, Cour suprême, 15 août 2023, 37
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