L’Organisation internationale du travail (OIT) recrute pour ce poste (15 Mars 2022)

L’Organisation internationale du travail (OIT) est une agence des Nations Unies chargée des questions de travail, en particulier des normes internationales du travail, de la protection sociale et des opportunités de travail pour tous.

Termes de référence pour l’analyse de la législation et de la pratique de la Côte d’Ivoire au regard de la Convention n°189 de l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques

I-  Contexte et justifications

Le secteur du travail domestique est l’un de ceux où les travailleurs souffrent le plus. Il reste beaucoup à faire pour y faire du travail décent une réalité. En 2010, dans le monde, environ 45 % de tous les travailleurs domestiques n’avaient pas droit à un seul jour de repos par semaine[1]. Quelque 36 % des travailleuses domestiques n’ont pas droit au congé de maternité.

Cette situation s’explique en grande partie par le cadre informel dans lequel s’exerce cette activité, c’est-à-dire le cadre familial : la confusion entre la relation de travail et la relation familiale qui en résulte a pour conséquence de reconnaître une moindre protection juridique aux travailleurs domestiques par rapport aux travailleurs du même degré appartenant à d’autres secteurs.

Ainsi, les travailleurs domestiques font partie des catégories de main-d’œuvre les plus vulnérables, celles qui sont déjà marginalisées et les moins équipées pour faire face aux conséquences des crises économiques, les plus touchées étant les femmes et les filles qui, dans une large mesure, travaillent au clair de lune[2] . C’est notamment le cas de la crise sanitaire du Covid19 qui a eu de graves répercussions sur les travailleurs domestiques : licenciements sans versement d’indemnités, violences diverses, absence de protection de leur santé, etc.

Le contexte africain en général et ivoirien en particulier se caractérise par un fort taux d’analphabétisme, un fort taux d’appauvrissement, des disparités sociales importantes ainsi qu’un faible taux d’accès aux droits ; les droits des travailleurs domestiques en souffrent grandement.

Certes, la constitution ivoirienne dans son article 15 reconnaît que «  Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.  et le Code du travail de 2015 avec ses dispositions générales prend en compte ce secteur, mais il ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique[3].

Par ailleurs, le caractère informel du cadre dans lequel s’inscrit cette relation de travail, le domicile de l’employeur, n’est pas sans effets – négatifs – sur le respect des droits des travailleurs de ce secteur. Ainsi, les travailleurs domestiques sont victimes de nombreuses violations des principes et droits fondamentaux au travail.

De plus, ce déficit en termes de droits, l’extrême dépendance vis-à-vis de leur employeur et le caractère isolé et non protégé du travail domestique sont susceptibles de rendre les travailleurs domestiques plus vulnérables à l’exploitation et aux abus. [4].

Les organisations syndicales ivoiriennes agissent, dans le cadre de leur mandat, pour la défense et la protection des travailleurs domestiques. C’est ainsi que le Comité intersyndical de transition vers l’économie formelle – CITEF (composé des cinq syndicats les plus représentatifs : UGTCI, CISL/Dignité, FESACI, CSH, UNATRCI) mène des actions de sensibilisation auprès des travailleurs, des employeurs et des les autorités. sur les droits des travailleuses en général, le bénéfice des droits à la protection sociale (CMU) et la ratification de la Convention 189.

La convention (n° 189) sur le travail décent pour les travailleurs domestiques et la recommandation (n° 201) qui l’accompagne, toutes deux adoptées en 2011, offrent une occasion historique de faire du travail décent une réalité pour les travailleurs domestiques et les travailleurs domestiques du monde entier. Leur objectif est de leur garantir des conditions de travail et un salaire décent. Sa ratification et sa mise en œuvre par l’État de Côte d’Ivoire combleraient un vide important et constitueraient une avancée majeure vers le respect des droits de l’homme en général.

Cette étude vise à étudier les lacunes dans la ratification de la Convention 189 de l’OIT par la Côte d’Ivoire. En effet, même s’il n’existe pas de texte réglementaire spécifiquement consacré au travail domestique en Côte d’Ivoire, ce secteur n’en est pas moins pris en compte, explicitement ou implicitement, par les textes législatifs et réglementaires et les politiques. Publique. Dès lors, analyser les écarts entre ces textes et la Convention 189 avant sa ratification est un exercice nécessaire.

C’est à cette fin que le gouvernement de Côte d’Ivoire a sollicité l’appui du Bureau International du Travail afin de réaliser, à travers le projet Trade for Decent Work financé par la Finlande, une analyse visant à identifier les lacunes du droit national et des pratique en ce qui concerne les principes de la convention no 189.

II-  Objectifs

Réaliser une étude sur l’état du travail domestique et le cadre juridique existant en général, et en particulier, les lacunes existantes, en tenant compte des exigences de la convention n° 189 de l’OIT, afin d’identifier les éventuelles mesures à prendre avec un vue de la ratification de la convention n° 189, 2011.

Plus précisément, la consultation vise à :

1. Identifier les dispositions pertinentes des lois, réglementations, politiques, etc. nationales relatives au travail domestique, et déterminer si et comment les dispositions de la convention n° 189/recommandation n° 201 sont reflétées dans ces dispositions et pratiques nationales en Côte d’Ivoire ;
2. Identifier les dispositions des lois, réglementations, politiques, mesures administratives, etc. Côte d’Ivoire qui auraient besoin d’être modifiées pour se conformer à la convention ;
3. Recommander les changements nécessaires dans la législation et la pratique pour assurer le respect de la convention n° 189.

III-  Description des tâches

Le consultant sera chargé d’établir une liste exhaustive de la législation et de tous les actes réglementaires pertinents sur le travail domestique applicables et appliqués en Côte d’Ivoire.

L’analyse devra également aborder les questions de compatibilité, voire de conformité, entre, d’une part, le cadre juridique et la pratique nationaux relatifs au travail domestique et, d’autre part, la convention n° 189. Cette analyse sera résumée dans une matrice dans l’annexe.

Une conclusion au titre de chacune des dispositions de la convention devrait déterminer le degré de conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention et préciser dans quelle mesure les informations nécessaires sont disponibles, en énumérant les points sur lesquels des lacunes semblent exister.

Les textes de lois et règlements analysés ainsi que les informations doivent figurer en annexe avec indication des sources dont ils proviennent.

Le consultant devra faire des restitutions de l’étude lors de l’atelier de restitution et de validation.

IV-  Produits attendus et calendrier

Ø Produit 1 :  le projet de rapport  qui doit comprendre :

1. Une analyse de la mesure dans laquelle le cadre législatif, réglementaire et politique national répond aux exigences de la C. 189 ;
2. En cas de lacunes ou d’incohérences avec la convention n° 189 :
3. La mesure dans laquelle la législation ou la pratique nationale peut être adaptée ;
4. Si la législation ou la pratique nationale est jugée pertinente, mentionner les dispositions de la convention pour lesquelles un tel ajustement serait difficile ;
5. Une liste des dispositions juridiques et politiques pertinentes, y compris des liens Web vers les textes juridiques examinés ;
6. Un tableau récapitulatif des informations juridiques pertinentes pour chaque disposition (cadres législatifs, réglementaires et politiques existants mettant en œuvre la disposition, identification des lacunes ou des incohérences et recommandations de modifications basées sur C. 189, et le cas échéant, R201 ). Ce tableau servira de base de discussion lors de l’atelier tripartite de validation.

Ø Produit 2 : Participation à une consultation tripartite ou à un atelier de validation pour présenter les conclusions du rapport et obtenir les commentaires des principales parties prenantes.

Ø Produit 3 :  le rapport final  . Sur la base des commentaires et contributions fournis lors de l’atelier de validation/consultation et des commentaires techniques fournis par le spécialiste des normes du BIT à Dakar, le consultant finalisera le rapport qui devra être disponible  au plus tard 2 semaines après les consultations. tripartite

 Méthode V

Le consultant développera et appliquera une méthodologie de recherche rigoureuse pour cette analyse comparative afin d’évaluer le cadre réglementaire national et la pratique du travail domestique, conformément à la convention n° 189. Il/elle déterminera également dans quelle mesure les lois et règlements, les politiques, les mécanismes et d’autres mesures devraient être adaptées ou complétées pour répondre aux exigences de la convention n° 189. la recommandation) qui lui seront communiquées. L’attention du consultant est attirée sur le fait que la recommandation n°201 contient des dispositions précisant ou développant les dispositions de la convention et donne parfois des exemples utiles pour la compréhension des concepts,

Le consultant examinera les rapports officiels sur la Côte d’Ivoire (tels que le bureau de pays du PNUD, les organes de traités des Nations Unies, les organes régionaux des droits de l’homme). Il établira également une liste des lois, réglementations ou autres mesures nationales mettant en œuvre les dispositions de la convention et compilera les liens pertinents, qui pourront être téléchargés et référencés en conséquence.

Le consultant recherchera également s’il existe d’autres moyens pertinents pour la mise en œuvre future de la convention, tels que des conventions collectives, des sentences arbitrales ou des décisions de justice (fournissant des liens vers des exemples d’accords ou de décisions de justice). Il/elle devra également obtenir des informations auprès d’un large éventail de ministères, de départements, de partenaires sociaux et d’organisations de la société civile, sélectionnés pour s’assurer que toutes les possibilités d’obtenir les informations les plus récentes ont été explorées.

L’analyse doit être effectuée sous la forme d’une matrice. Une conclusion au titre de chacune des dispositions de la convention devrait déterminer le degré de conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention (voir tableau en annexe) ; et préciser dans quelle mesure les informations nécessaires sont disponibles, en énumérant les points où des lacunes semblent exister. Même si le produit demandé est une analyse comparative entre la convention n° 189 et les dispositions nationales, le consultant peut se référer aux paragraphes de la recommandation n° 201 dans l’analyse, notamment dans la partie proposition.

VI-  Encadrement

La mission sera confiée à un consultant sélectionné selon les critères contenus dans les présents termes de référence. Le travail du consultant sera supervisé par le spécialiste des normes du bureau de Dakar.

VII-  Format du rapport

1. Pour le projet de rapport

Le rapport et ses annexes doivent être soumis par voie électronique en français et au format MS Word, y compris tous les graphiques et tableaux mis à disposition.

2. Pour la concertation tripartite ou atelier de validation

Présentation Powerpoint (PPT) présentant les principales conclusions et recommandations.

3. Pour le rapport final

Le rapport final et ses annexes seront partagés avec les principaux acteurs concernés pour commentaires et approbation des recommandations émises.

VIII-  Durée de la consultation

Les travaux de cette consultation devraient être menés et finalisés dans un délai de 25 jours ouvrés, à compter du 10 avril 2022.

Nombre de jours ouvrables

• Production du projet de rapport : 15 jours
• Collecte des cotisations et intégration des cotisations 05 jours
• Préparation et présentation à l’atelier tripartite : 02 jours
• Intégration des commentaires et remise du rapport final : 03 jours

Total : 25 jours

IX-  Profil de la personne ressource

▪ Formation universitaire en droit

§ Maîtrise du droit national du travail et des normes internationales du travail ;

▪ Expérience professionnelle d’au moins cinq ans

▪ Dynamisme, force de proposition et connaissance du contexte local ;

▪ Bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction

▪ Bonnes compétences en informatique.

X. paiement des honoraires du consultant

Le consultant recevra :

• Au début de l’étude, après la réunion de cadrage, 30% des honoraires pour ses frais de déplacement.
• Les 70% restants des frais seront payés à la réception du rapport final et à la satisfaction du BIT.

 A noter que la loi N 2021 – 894 du 21/12/2021 relative aux mesures de protection contre les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques, devrait en principe protéger les travailleurs domestiques. De même, le salaire minimum interprofessionnel garanti, qui est de 60 000, devrait également s’appliquer aux travailleurs domestiques, bien que très souvent ils soient payés entre 22 000 et 40 000 F CFA pour des journées interminables : une situation de quasi esclavage.