La FAO recrute pour ce poste (04 Octobre 2023)

La Côte d’Ivoire a connu l’un des taux de déforestation et de dégradation des forêts les plus rapides au monde, avec seulement 2,77 millions d’hectares de forêts restantes et presque aucune forêt vierge en dehors des parcs nationaux.

Selon le niveau d’émission de référence pour la Côte d’Ivoire (NERF), le couvert forestier national était de 7,8 millions d’hectares en 1990, 5,09 millions en 2000, 3,4 millions en 2015 et 2,9 millions en 2020 (IFFN, 2021). Les estimations indiquent que 250 000 hectares de forêts ont été perdus chaque année entre 1990 et 2015,4 ce qui représente une perte d’environ 1,5 million d’hectares. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ont été estimées à 5,5 millions de tCO2 eq en 2014, ce qui représente environ 13,75 % des émissions nationales totales de GES.

L’agriculture contribue à 62% de la déforestation, dont 38% sont dus à la production de cacao ; la Côte d’Ivoire est en effet l’un des premiers producteurs mondiaux de cacao.

Le Gouvernement de la Côte d’Ivoire a déployé des efforts pour faire face à cette perte rapide des forêts, notamment en s’engageant dans la mise en œuvre d’activités REDD+. Engagé dans le cadre de la mise en œuvre de son processus REDD+ depuis 2011, avec l’appui entre autres du Programme ONU-REDD, de la Banque Mondiale, de l’AFD et de l’EFI parmi ses partenaires techniques et financiers, le pays est en phase de finalisation des outils de mise en œuvre de la REDD+ pour leurs opérationnalisations. Cette phase bénéficie parmi les appuis des partenaires techniques de l’appui du projet PROMIRE et du Programme ONU-REDD.

Les activités du projet PROMIRE financé par le Fond Vert du Climat et en cours de mise en œuvre s’appuient sur les acquis des années de préparation de la CDI à la REDD+, avec l’appui de plusieurs partenaires techniques dont le programme ONU-REDD, la banque Mondiale, EFI, AFD, etc. Elles s’appuient également sur les résultats et les enseignements du projet pilote REDD+ de La Mé, qui a soutenu les activités d’une Coopérative de producteurs de cacao biologique. Le projet vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en offrant des avantages connexes en matière d’adaptation par les communautés de ces pratiques agricoles à faible émission de carbone entrainant une augmentation de la valeur ajoutée par hectare, une diversification accrue des moyens de subsistance et une indépendance vis-à-vis des fonds publics, notamment en améliorant la connexion des petits exploitants agricoles aux institutions financières.

Dans le cadre de ce projet, de nombreuses activités visent aussi à renforcer la mise en œuvre de la REDD+ et permettre au pays d’accéder aux potentielles sources actuelles de financement climatique disponibles. De façon conjointe avec le programme ONU-REDD, un accent est mis sur la nécessité de tenir compte des aspects liés à l’amélioration du cadre juridique forestier et climatique notamment afin de clarifier les droits en matière d’émissions réduites, et arrangements nécessaires pour distribuer les bénéfices. Certains de ces aspects seront pris en compte dans le contexte de la loi en matière de changement climatique qui est en cours de développement dans le pays.

Il/Elle travaillera sous la supervision générale du Représentant de la FAO en Côte d’Ivoire, et sous la supervision technique du Chargé de programme et la supervision technique de la juriste forestière du Siège de la FAO, et en collaboration étroite avec le SEP-REDD+.

Il/Elle doit posséder une expertise avérée en droit ou en sciences politiques en lien avec le changement climatique.

Tâches liées au droit carbone :

• Apporter un appui technique à la task-force nationale créée sous l’égide du point focal de l’article 6 de l’accord de Paris, notamment aux discussions portant sur les projets de textes (loi et textes afférents) en matière de réduction d’émissions avec un focus sur les aspects liés aux droits sur les émissions réduites / droit carbone, au lien avec les outils mis en place (dont le registre, SNSF, etc.) et partage des bénéfices.

• Appuyer la définition des droits sur les émissions réduites / droit carbone et leur gestion, en tenant compte d’une approche inclusive et participative et formuler le contenu de ces droits et les partager avec les parties prenantes dans le cadre de réunions.

• Préparer un rapport qui analyse la mise en cohérence du projet de loi en matière de changement climatique avec le cadre juridique forestier existant, en se centrant sur les aspects de droit carbone / droit des émissions réduites.

• Apporter un appui continu au SEP-REDD+ dans les aspects concernant la gestion des émissions réduites, y compris les droits sur ces émissions réduites, en fonction des besoins et de l’évolution du contexte

• Participer activement aux activités liées au développement du mécanisme de partage des bénéfices et au registre au niveau national / sous- national (si applicable) et apporter l’appui technique sur le volet juridique y relatif,

• Apporter au SEP-REDD un appui technique voire soutenir le renforcement de ses capacités sur le processus d’homologation des projets, les transactions carbones et le marché carbone

• Appuyer l’élaboration de la structure du mécanisme de gestion des fonds si la pertinence est réitérée par le gouvernement :

o Faire une analyse des fonds, outils et mécanismes existants

o Faire des recommandations sur la gestion des futurs financements du processus REDD+, avec un accent particulier sur les aspects la gestion des aspects juridiques,

• Contribuer et appuyer les réflexions sur le développement d’une approche imbriquée et sur la délimitation de la juridiction dans le cadre de la valorisation des futures réductions d’émission de la Côte d’Ivoire, en appui au consultant travaillant sur la thématique : mettre à disposition les éléments et les aspects juridiques qui pourraient influencer le choix du pays dans cet exercice

• Apporter un appui technique au SEP-REDD dans la formulation et la préparation de projets de réduction d’émission

Tâches liées au Système National de Surveillance des Forêts :

• Identifier et analyser les éléments contenus dans le cadre légal-institutionnel forestier/environnemental qui soutient ou peut soutenir le fonctionnement d’un Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) dans le pays, en prenant en compte une approche participative et décentralisée, ainsi que ses liens avec l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre, et en mettant l’accent sur le secteur de l’AFOLU. En particulier, identifier les normes et dispositions (légales et réglementaires) qui établissent le cadre institutionnel et définissent les rôles et fonctions des entités institutionnelles du SNSF impliquées aux niveaux national et local. Identifier les sources nécessaires et la propriété des données.

• Analyser et évaluer les besoins et les lacunes liés aux procédures d’accessibilité des données et à leur utilisation par les différentes entités ayant pour mandat de mettre en œuvre des tâches de surveillance des forêts, en mettant l’accent sur la préparation des inventaires de gaz à effet de serre, le MRV pour REDD + et le NDC (implications institutionnelles, juridiques et de processus).

• Identifier les systèmes d’information nationaux qui pourraient être liés au système national de gestion des forêts et qui pourraient fournir des informations techniques afin de renforcer les fonctions du système national de gestion des forêts. Identifier les instruments juridiques et institutionnels qui permettraient d’établir des liens entre les systèmes existants de surveillance des forêts, améliorant ainsi la gestion et la production de données sur les forêts, y compris les pouvoirs et la portée des informations générées par ces systèmes.

• Organiser des entretiens avec les principales parties prenantes du SNSF et des systèmes d’information nationaux précédemment identifiés afin de mieux comprendre quels sont les principaux défis, obstacles et opportunités identifiés à la fois dans la mise en œuvre du SNSF et dans l’établissement de liens entre les différents systèmes d’information.

• Identifier les principales plateformes, forums et autres mécanismes existants qui peuvent faciliter l’échange de données pour les processus de suivi, de mesure et de rapport du SNSF.

• Sur la base de l’analyse ci-dessus, élaborer un bref rapport comprenant l’évaluation juridique des lois et règlements existants du SNSF et une série de recommandations visant à combler les lacunes et les incohérences identifiées dans l’analyse juridique. Dans les recommandations, identifier l’instrument juridique le plus approprié pour réglementer ces aspects, et proposer à quel niveau la décision d’établir la réglementation devrait être prise.

• Contribuer à la rédaction d’un projet de proposition réglementant les dispositions institutionnelles/réglementaires du SNSF, qui comprend (i) le modèle de gestion définissant les rôles et les fonctions des entités institutionnelles impliquées dans le SNSF et les dispositions institutionnelles nécessaires, ainsi que (ii) un protocole de partage de l’information et (iii) la description du processus de rapportage national et international. Le projet de proposition sera socialisé dans le cadre d’un atelier nationale.

• Diplôme universitaire en droit, sciences politiques ou matières liées à la gouvernance des forêts / ressources naturelles

• Cinq années d’expérience professionnelle pertinente dans le secteur forestier, ou liée aux ressources naturelles et dans le domaine du droit, ou de la politique, des institutions, de la gouvernance et des questions connexes et expériences avec les institutions qui opèrent dans le secteur des forêts et de l’environnement, ou d’autres secteurs similaires.

• Connaissance courante (Niveau C) du français et connaissance moyenne (Niveau B) de l’anglais ou d’une autre langue officielle. Pour PSA.SBS connaissance courante du français.

• Être axé sur les résultats

• Avoir l’esprit d’équipe

• Savoir communiquer

• Établir des relations constructives

• Partage des connaissances et amélioration continue

• Expérience de travail appropriée et approfondie dans au moins le domaine du droit et des politiques liées aux secteurs forêts, ressources naturelles, droit foncier et changement climatique.

• Connaissances du mécanisme REDD+ et du cadre international qui le régit, en particulier la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et l’Accord de Paris.

• Expérience dans la rédaction de rapports juridiques, textes juridiques ou d’autres instruments juridiques (contrats, textes d’application).

• Aptitude à travailler dans une équipe de travail, mener des entretiens et communiquer avec différentes catégories d’acteurs.

• Expérience dans les processus de dialogue entre gouvernements, sociétés civiles et secteur privé, et dans la construction de consensus ;

• Capacité à utiliser les outils informatiques courants (Word, Excel, power point) et les outils de communication à distance