Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique, membre du groupe AFD. EXPERTISE FRANCE recrute Expert(e) principal(e) sur la réforme de déconcentration des services fiscaux au Cameroun (H/F).
Description de la mission
Un expert long terme chef de Projet est en poste au sein de la DGI du Cameroun depuis mars 2023. Celui-ci a en charge le pilotage de l’ensemble des composantes. Cependant il donne la priorité à la composante 1 du projet – la mise en place de la déclaration pré-remplie. En complément de cette expertise, il est prévu un(e) expert(e) principal(e) sur la composante 2 qui sera mis(e) à disposition de façon perlée. Chargé(e) d’accompagner la réforme de déconcentration des services fiscaux, il (elle) aura pour mission sous la supervision du chef de projet, la coordination et le suivi du volet fiscalité locale de cette composante dès lors que la création des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP) vise à la fois les CTD et la gestion fiscale des particuliers. Relai principal entre les différentes parties prenantes (agence de mise en œuvre, bailleur, PTFs, CTD) sur la composante 2, l’expert(e) devra orienter les actions afin que les activités soient les plus efficientes possibles.
La réforme de déconcentration des services fiscaux doit encore être validée au niveau parlementaire. De fait, les principales activités sur le transfert de compétences et le renforcement des capacités des agents sont soumis à cette validation. En revanche, un travail préparatoire est possible pour fournir un accompagnement méthodologique en amont de cette validation. Les attendus sont surtout d’ordre de la planification avec un plan de travail déjà opérationnel au moment de la promulgation officielle de la réforme, appui-conseil sur la définition des organes de gouvernance, des recommandations sur le transfert des compétences au niveau local, etc.
Dans ce cadre, Expertise France recrute un(e) expert(e) long terme technique en expertise perlée pour une première phase de 6 mois pour un volume de 60 jours maximum.
L’expert(e) technique aura pour mission :
– Appui-conseil à la Direction Générale des Impôts en accord avec le chef de projet sur la réforme de déconcentration des services fiscaux ;
– Co-pilotage et coordination des activités du programme d’assistance technique sur la composante 2 :
o Supervision et coordination des activités déployées par Expertise France au titre de la composante 2 du projet : « Appui à l’organisation et à l’opérationnalisation des Centres de fiscalité locale et des particuliers et d’une Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités » en lien avec l’expertise court terme additionnelle prévue ;
o Suivi de l’ensemble des activités d’assistance technique (dont le renforcement de capacités), dans l’optique d’en assurer la cohérence d’ensemble ;
o Pilotage de l’expertise court-terme et suivi-qualité des prestations des experts mobilisés par Expertise France en lien étroit avec le chef de projet adjoint récemment recruté ;
– Appui technique dans son domaine de compétences.
Répartition indicative du temps de travail :
- Activités de conseil/coordination/pilotage : 40%
- Appui sur les activités : 60%
Livrables :
- Rapport/feuille de route mise à jour (au démarrage – prise de fonction)
- Rapport d’avancement intermédiaire (date à définir)
- Rapport de mission selon les appuis techniques (date à définir)
Description du projet ou contexte
Lors de la réunion du 29 octobre 2021, le Directeur Général des Impôts a rappelé ses orientations prioritaires visant la transformation numérique de son administration, la diversification et l’élargissement des bases fiscales. Actuellement, le système fiscal camerounais repose essentiellement sur les entreprises, tandis que les patrimoines et revenus non productifs des particuliers sont très peu taxés et recèlent un potentiel fiscal pour contribuer plus significativement au financement de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Pour accompagner la transition de son système fiscal, la DGI a fait part de son intérêt à bénéficier de l’expérience de l’administration fiscale française, en particulier sur le processus de déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu des particuliers, mais aussi plus largement sur la méthodologie de conduite des réformes d’ampleur et sur le fonctionnement et l’organisation de ses relations avec les collectivités territoriales françaises.
L’objectif principal de ce projet est d’améliorer le processus de mobilisation des ressources intérieures publiques des particuliers afin d’augmenter l’assiette fiscale du Cameroun.
Les objectifs spécifiques sont :
- La déclaration pré-remplie pour les contribuables est fonctionnelle et utilisée
- Les centres de fiscalité locale et des particuliers sont opérationnels
- Les capacités des cadres de la DGI sont renforcées
Afin d’accomplir ces objectifs, le projet s’articule autour de trois composantes :
- Accompagnement du projet de déclaration annuelle pré-remplie des revenus des contribuables non professionnels : Pour améliorer le rendement de la fiscalité des personnes physiques, les autorités camerounaises ont fait le choix de réintroduire la déclaration annuelle des revenus, qui avait été supprimée en 2004. Cette déclaration sera dématérialisée et pré-remplie tant pour simplifier les formalités déclaratives que pour faciliter le traitement et l’archivage des données. Le rétablissement de la déclaration annuelle doit aussi permettre à l’administration fiscale camerounaise de recueillir des informations sur la composition et la consistance des patrimoines des ménages et de réaliser des recoupements à des fins de contrôle, grâce aux données obtenues auprès des tiers-déclarants. Elle implique donc la mobilisation des tiers-déclarants, la définition d’une méthodologie détaillée et le respect d’un calendrier précis pour aboutir à la disponibilité d’informations pré-remplies fiables et en temps utile, c’est-à-dire avant la date du lancement de la campagne annuelle de déclaration de l’impôt sur les revenus.
- Appui à l’organisation et à l’opérationnalisation des Centres de fiscalité locale et des particuliers et d’une Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités : L’Etat camerounais est engagé dans une réforme territoriale visant à améliorer la proximité et la qualité des services publics offerts aux populations par la décentralisation et le transfert de compétences aux CTD et par la déconcentration des services de l’Etat dans les territoires. Ainsi, le renforcement des services territoriaux de la DGI et la création de Centres de Fiscalité locale et des particuliers vise à améliorer l’accueil des particuliers, la gestion de la fiscalité locale et personnelle, et doit donc permettre de consolider les 3 recettes publiques destinées au financement des CTD. Ce mouvement de déconcentration vise aussi à structurer les relations nouvelles de la DGI avec les CTD dans le cadre d’une offre de service à construire et à mettre en œuvre lorsque que le nouveau corpus législatif et règlementaire sur la fiscalité locale sera adopté. Corrélativement à la création des Centres de fiscalité locale et des particuliers, la spécialisation d’une Unité nationale dédiée au traitement des contribuables les plus fortunés permettra d’adapter les compétences et les outils de gestion/contrôle à la spécificité de cette population.
- Formation professionnelle continue : un appui au Centre de perfectionnement sera apporté pour renforcer l’offre de formation aux métiers de la fiscalité locale et des particuliers dont pourront bénéficier les cadres de la DGI. Cet appui viendra en complément du projet régional PARFID, mis en œuvre par Expertise France, pour renforcer la formation professionnelle des agents des impôts et des douanes des Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA. De plus, le financement de bourses d’études ou d’immersion au sein de services opérationnels de la DGFiP pourra être envisagé selon faisabilité.
Profil souhaité
Les qualifications et compétences minimales exigées sont les suivantes :
- De formation minimum niveau Bac + 5 ou diplôme équivalent dans un domaine pertinent pour le projet (Fiscalité des collectivités locales, Finances publiques, etc.) ;
- Solides compétences en gestion de projet, gouvernance et gestion des institutions fiscales (Direction Générale des Impôts notamment) ;
- Expérience en mise en œuvre de réformes au niveau d’administrations étatiques et ou auprès des collectivités locales ;
- Bon relationnel et animation de dialogue avec les acteurs ;
- Maîtrise ou a minima appétence pour les techniques d’animation mobilisant l’intelligence collective, la co-construction ou autres méthodes participatives ;
- Grande aptitude au travail en équipe, à la coordination et la mise en œuvre des appuis ;
- Maîtrise de la langue française pour communiquer avec autonomie à l’oral comme à l’écrit ;
- Maîtrise des outils informatiques les plus courants : Word, Excel, Powerpoint, Navigateur Internet, Logiciel de messagerie.
Expérience professionnelle :
- Expérience professionnelle d’au moins 10 ans, dont au moins 2 ans en poste à l’étranger, si possible sur le continent africain ;
- Expérience dans le conseil aux autorités publiques, de préférence dans les pays en développement et sur un projet de coopération à l’international.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
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