Au Togo, le lotissement clandestin est généralement à l’origine des litiges liés à la vente de terrain.
Pour y mettre un terme, le gouvernement a récemment fait un communiqué pour rappeler une loi qui existait depuis 1967.
Selon cette loi, il faudrait avoir l’autorisation du gouvernement avant toute opération de lotissement.
Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Koffi Tsolenyanu a expliqué le bien-fondé de la mesure ce lundi.
« Il ne suffit pas seulement de faire des tracés pour dire qu’un a fait un lotissement », a-t-il indiqué d’entrée de jeu.
« Nous avons des services appropriés qui étudient d’abord la morphologie du sol. Cela permet de distinguer les zones que nous pouvons habiter », a-t-il ajouté.
On ne morcelle pas un terrain comme une viande, il y a des règles !
« Le code foncier demande que le terrain que vous voulez lotir soit d’abord immatriculé. Il faut que l’immeuble ait un titre foncier.
À défaut de titre foncier, il faut que l’immeuble ait un reçu de vente notarié, un certificat administratif, un jugement de propriété avec le plan levé de votre parcelle.
Avec ces pièces et des documents annexes, vous introduisez une requête auprès du ministère de l’Urbanisme », a expliqué le ministre Tsolenyanu.
Pourquoi informer le ministère de l’Urbanisme avant de lotir son propre terrain ?
D’après les explications du ministre Tsolenyanu, le territoire national est organisé en zones urbaines et en zones rurales.
Dans les zones urbaines, il y a déjà un plan directeur. Ce plan permet de savoir où se situent les routes et les différents aménagements de l’État.
Toute opération de lotissement doit être fait en suivant le plan directeur.
Pour les zones sans un plan directeur, il faut demander un plan d’aménagement à nos services. C’est ce plan que votre géomètre agréé va aller implanter.
Nos services viendront ensuite vérifier la conformité par rapport au plan d’aménagement. Quand cette conformité est assurée, le ministre de l’Urbanisme va prendre un arrêté d’approbation.
Quelle sanction pour ceux qui ne respectent pas la mesure ?
Les contrevenants à la loi s’exposent à une sanction pécuniaire de 2 millions à 5 millions. Il s’expose aussi à une sanction pénale de 1 à 5 ans d’emprisonnement.
« Je rappelle aux géomètres de se conformer scrupuleusement aux mesures. L’État va sévir contre tous ceux qui iront à l’encontre de la loi.
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