Les faits à l’origine de l’affaire remontent à l’an 2000. Une institutrice devait quitter sa ville pour être affectée à Lomé. Pour transporter ses bagages, elle loue un véhicule appartenant à un homme, conduit par un chauffeur.
Pendant le trajet, sur la route nationale n°1, le véhicule prend feu. L’incendie détruit tous ses biens. Il s’agissait non seulement de vêtements et d’ustensiles, mais aussi d’objets de valeur comme des bijoux en or et en pierres précieuses, ainsi que des documents importants comme ses diplômes et actes de naissance.
Après cet incident, la victime saisit la justice en 2001. Elle attaque à la fois le conducteur et le propriétaire du véhicule.
Le tribunal de première instance de Tsévié rend sa décision en 2003. Il met hors de cause l’assurance, c’est-à-dire qu’il estime que l’assureur n’a pas à payer. En revanche, il condamne le propriétaire du véhicule à verser à la victime une somme de 11 550 000 FCFA pour réparer les dommages.
Le propriétaire n’est pas d’accord et fait appel de cette décision. Mais c’est là que le problème commence. Même s’il a fait appel, il ne dépose pas les arguments écrits qui expliquent pourquoi il conteste le jugement. Il laisse traîner la procédure pendant plus de deux ans sans agir.
Face à cette inaction, la victime demande à la Cour d’appel de constater que l’appelant ne fait rien pour soutenir son appel. La Cour d’appel lui donne raison. Elle considère que l’appel est devenu caduc, c’est-à-dire sans effet, et que l’affaire est périmée. En conséquence, elle confirme le jugement initial : le propriétaire doit payer la somme fixée.
Le propriétaire se tourne alors vers la Cour suprême en formant un pourvoi en cassation. Il critique notamment deux choses. D’une part, il conteste la question de la responsabilité, en disant que certaines règles juridiques ont été mal appliquées. D’autre part, il affirme que le montant des dommages est arbitraire et non justifié.
Mais la Cour suprême ne va pas lui donner raison, pour une raison essentielle. Elle explique que la Cour d’appel n’a jamais examiné ces arguments, puisque l’appelant n’avait même pas déposé ses conclusions. Autrement dit, il n’a jamais présenté ses critiques devant la Cour d’appel.
Or, la Cour suprême ne rejuge pas toute l’affaire. Elle vérifie seulement si le droit a été correctement appliqué par la Cour d’appel. Comme la Cour d’appel s’est limitée à constater que l’appel était abandonné et à confirmer le jugement, elle n’a pas eu à examiner les questions de responsabilité ou de montant des dommages.
Donc, la Cour suprême dit en substance ceci : le requérant se trompe de cible. Il critique le jugement de première instance, mais ce jugement n’est pas directement examiné par la Cour suprême. Il aurait fallu que ces questions soient débattues devant la Cour d’appel. Comme cela n’a pas été fait, il est trop tard pour les soulever.
La conséquence est simple. La Cour suprême rejette le pourvoi. Cela signifie que la décision de la Cour d’appel reste valable. Le propriétaire du véhicule est donc définitivement condamné à payer les 11 550 000 FCFA à la victime.
En résumé, cette affaire montre surtout une règle importante en droit. Si quelqu’un fait appel, il doit réellement défendre son appel en déposant ses arguments. Sinon, la justice considère qu’il abandonne, et il ne peut plus ensuite se rattraper devant la Cour suprême.
Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 114/16