Au Togo, la loi encadre les sanctions qu’un employeur peut prendre à l’encontre de son employé.
Selon l’article 118 du Code de travail, une sanction disciplinaire est « toute mesure, autre que les observations
verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du travailleur considéré comme fautif ».
La loi précise que la mesure doit être de « nature à affecter immédiatement ou non la présence du travailleur dans l’entreprise ou l’établissement, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
Quelles sont les sanctions qu’un employé peut prendre à l’encontre de son employeur ?
Selon la loi, les sanctions disciplinaires applicables au travailleur en raison d’insuffisances professionnelles, des fautes professionnelles commises ou des manquements à la discipline sont :
a) l’avertissement écrit ;
b) le blâme ;
c) la mise à pied d’une durée d’un à huit jours ;
d) la mise à pied aggravée d’un à quinze jours ;
e) la mutation d’office ;
f) la rétrogradation ;
g) le licenciement.
Quelles sont les sanctions qu’il est interdit de prendre ?
Au Togo, les sanctions pécuniaires sont prohibées.
Les sanctions pécuniaires sont des mesures affectant la rémunération, prise à l’encontre d’un salarié qui a normalement fourni sa prestation de travail.
L’article 120 du Code du travail indique clairement qu’il est « interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires au travailleur ».
Il ajoute qu’il est également « interdit à l’employeur de sanctionner deux fois un même fait fautif ».
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