L’affaire concerne un conflit autour de terrains appartenant à une collectivité familiale appelée KOSSI-AGBAVI. Pendant plusieurs années, entre 1996 et 2010, cette collectivité avait désigné des mandataires, c’est-à-dire des personnes chargées de gérer ses biens. Ces mandataires ont vendu plusieurs parcelles de terrain à différents acheteurs.
Des années plus tard, de nouveaux représentants de la collectivité sont désignés. Ces derniers contestent les ventes réalisées par leurs prédécesseurs. Ils estiment que ces ventes ne sont pas valables et obtiennent même une décision de justice qui leur permet d’aller sur le terrain enlever des clôtures et des constructions faites par les acheteurs.
Les acheteurs, surpris par cette décision, saisissent le juge en urgence pour la faire annuler. Ils expliquent qu’ils ont acheté leurs parcelles légalement auprès de mandataires qui représentaient la collectivité à l’époque. Selon eux, on ne peut pas remettre en cause leurs droits plusieurs années après.
Au départ, le tribunal rejette leur demande. Mais en appel, la Cour d’appel leur donne raison. Elle annule la décision qui autorisait la destruction des constructions et considère que les ventes faites par les anciens mandataires restent valables et opposables à la collectivité.
La collectivité, par ses nouveaux représentants, se pourvoit alors en cassation devant la Cour suprême. Elle avance plusieurs arguments.
D’abord, elle accuse la Cour d’appel d’avoir mal interprété les faits. Elle soutient que les actes qui donnaient pouvoir aux anciens mandataires étaient frauduleux et avaient été annulés par un notaire. Donc, selon elle, les ventes réalisées par ces mandataires ne devraient pas être reconnues.
La Cour suprême rejette cet argument. Elle explique que la Cour d’appel s’est appuyée sur des actes notariés existants et qu’elle a simplement apprécié leur valeur juridique. Elle précise aussi un point important. Ce n’est pas un notaire, même par une déclaration, qui peut annuler de lui-même des actes de cette nature. Seule une décision de justice peut trancher ce type de contestation. Donc, la Cour d’appel n’a pas déformé les faits.
Ensuite, la collectivité affirme que les acheteurs n’ont pas prouvé que leurs vendeurs étaient vraiment des mandataires valables. Elle soutient aussi qu’une ancienne décision de justice avait déjà annulé ces actes, ce qui devrait empêcher de les reconnaître aujourd’hui.
La Cour suprême rejette également cet argument. Elle estime que ces questions ont déjà été examinées et que les juges d’appel ont correctement apprécié les éléments du dossier. Elle considère que les actes des anciens mandataires engagent la collectivité, puisqu’ils avaient été désignés par elle à l’époque.
Enfin, la collectivité invoque une contradiction entre deux décisions de justice. Elle affirme qu’une ancienne décision aurait déjà réglé définitivement la question de la représentation de la collectivité, et que la nouvelle décision est incompatible avec celle-ci.
La Cour suprême ne suit pas ce raisonnement. Elle explique que les deux décisions ne se contredisent pas réellement, car elles ne portent pas exactement sur la même question. L’ancienne décision traitait d’un cas précis de vente, sans régler définitivement toute la question de la représentation de la collectivité.
Au final, la Cour suprême rejette tous les arguments de la collectivité. Elle confirme donc la décision de la Cour d’appel.
En résumé, les acheteurs conservent leurs terrains. Cette affaire montre surtout qu’une collectivité est engagée par les actes de ses mandataires, tant que ceux-ci ont été régulièrement désignés. Elle montre aussi que l’on ne peut pas annuler des actes importants simplement par une déclaration, sans passer par une décision de justice.