Le samedi 25 novembre 2023, le Conseil des ministres du Togo a examiné et adopté le projet de loi organique déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence.
Conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence
Le projet de loi organique prévoit que l’état de siège peut être déclaré en cas de menace étrangère ou d’insurrection.
L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état de siège ou de l’état d’urgence
Le projet de loi organique prévoit que, dans le cadre de l’état de siège ou de l’état d’urgence, le gouvernement peut prendre une série de mesures, notamment :
- L’accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police ;
- Le dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires ;
- L’élargissement de la compétence des tribunaux militaires ;
- Le renforcement des pouvoirs confiés à l’autorité administrative pour garantir la sécurité et l’ordre public ;
- La limitation proportionnée de l’exercice de certaines libertés publiques.
Le gouvernement a justifié l’adoption de ce projet de loi organique par la nécessité de renforcer les pouvoirs du gouvernement pour faire face aux situations de crise, notamment les menaces sécuritaires dans la sous-région.