En tant que travailleur, il n’est pas toujours aisé de défendre ses intérêts dans une entreprise. On encourt le risque d’être licencié ou sanctionné si l’on agace son employeur.
C’est pour cette raison que la loi prévoit les délégués du personnel. On appelle délégués, les représentants élus du personnel.
Leur rôle consiste à défendre les intérêts des travailleurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Leur mandat a une durée de deux ans renouvelable deux fois.
La protection du délégué du personnel va au-delà de celle d’un simple employé. Son licenciement doit se faire avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des lois sociales.
Ce dernier a trente jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision.
L’absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail et des lois sociales dans ce délai constitue une autorisation pour le licenciement.
Toutefois, en cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied conservatoire du délégué intéressé en attendant la décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales.
Si celui-ci refuse d’approuver le licenciement, la mise à pied est rétroactivement annulée et ses effets supprimés de plein droit.
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