Dans un communiqué rendu public ce mercredi 1er février 2023, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) informe les candidats ou soumissionnaires s’estimant lésés dans les procédures de passation des marchés publics, d’adresser leur recours à la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD).
Cette mesure selon l’ARCOP reste conforme aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n°2021-O33 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
« Tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable », a précisé le communiqué.
Initialement dénommée ARMP, la désormais Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) voit ses compétences étendues aux partenariats Public-Privé (PPP) suites aux réformes faites dans le secteur.
Le législateur togolais a réformé le cadre juridique des marchés publics afin d’améliorer le taux de consommation des crédits d’investissements et de stimuler l’investissement.
Ainsi, les délais de passation des marchés publics ont été considérablement réduits pour permettre plus d’efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement.