La TVA ( Taxe sur la Valeur Ajoutée) a fait l’objet de discussions lors des travaux pour la loi de finances 2025.
Aux termes de ces discussions, ils ont décidé d’introduire une nouvelle disposition dans la loi de finances pour l’exercice 2025.
Désormais, les entreprises soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont celles qui font un chiffre d’affaires annuel minimum de 100 millions de F CFA.
Auparavant, le seuil minimum était de 60 millions de F CFA. Cette nouvelle disposition a pris effet à partir du 1er janvier 2025.
L’office togolais des recettes reprend cette disposition dans un communiqué du 20 janvier 2025 sur son site officiel sous l’appellation : « Circulaire N°001/2025/OTR/CG/CI Relative au rehaussement du seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ».
Philippe Tchodié, commissaire général de l’OTR, explique que : « Les entreprises qui dépassaient l’ancien seuil de 60 millions de F CFA, mais qui n’atteignent pas le nouveau seuil à l’issue de la période triennale, perdront leur statut d’assujetties à la TVA.
Toutefois, si une entreprise souhaite renoncer à ce statut avant la fin de cette période, elle devra en faire la demande explicite auprès du Commissaire des Impôts ».
Certaines entreprises choisissent l’imposition à la TVA, bien qu’elles n’atteignent pas le nouveau seuil requis.
Dans ce cas, la circulaire de l’OTR précise qu’: « Elles sont tenues de poursuivre leurs obligations déclaratives et de paiement pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier suivant l’exercice de leur option, conformément à l’article 176 alinéa 2 du CGI ».
Néanmoins, l’autorité fiscale met l’accent sur le fait que : « conformément aux dispositions de l’article 177 alinéa 2 du CGI, indépendamment du seuil du chiffre d’affaires réalisé, les personnes morales ou physiques exerçant une profession libérale ainsi que les titulaires de charges et offices, sont assujettis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ».