Rappel des dispositions d’ordre public relatives à la délivrance des diplômes de doctorat par les établissements privés d’enseignement supérieur
La Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGES) informe le public que des établissements privés d’enseignement supérieur (EPES) délivrent des diplômes de doctorat (PhD, doctorat unique, doctorat d’ingénieur, DBA) sans disposer d’une autorisation du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Ces diplômes ne respectent pas les dispositions d’ordre public régissant le secteur, notamment la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés d’enseignement modifié, le décret n°2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur, le décret n°2012-1116 relatif au diplôme de doctorat et le décret n°2026-1320 du 21 juillet 2026 modifiant le décret n°2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes ; par conséquent, ces diplômes ne sont reconnus ni au Sénégal ni à l’international.
La DGES rappelle solennellement que l’ouverture, le fonctionnement et l’habilitation des EPES relèvent de ces dispositions d’ordre public, auxquelles aucun établissement ne peut se soustraire ni déroger, fût-ce par convention, partenariat ou accord de coopération, y compris international.
La DGES met formellement en demeure tout établissement privé d’enseignement supérieur qui délivre ou s’apprête à délivrer des diplômes de doctorat, de cesser immédiatement cette pratique illégale et de se conformer sans délai à la réglementation en vigueur.
Elle rappelle que tout manquement expose l’établissement concerné :
- à la fermeture immédiate ;
- à des poursuites judiciaires, sans préjudice des sanctions pénales encourues, notamment au titre de l’exercice illégal d’une activité réglementée.
La DGES invite les étudiants ainsi que l’ensemble des acteurs socio-professionnels à observer la plus grande vigilance avant toute inscription à une formation doctorale, ou tout recrutement fondé sur un diplôme de doctorat délivré par un établissement privé. Il leur est vivement recommandé de vérifier, au préalable, le statut de l’établissement et du programme concernés auprès de la DGES ou de l’ANAQ-Sup.
La DGES demeure pleinement mobilisée, aux côtés de l’ANAQ-Sup et de l’ensemble des services du MESRI, pour assainir le secteur de l’enseignement supérieur privé et garantir aux usagers un service d’enseignement supérieur de qualité, sécurisé et conforme à la législation sénégalaise.
Nota bene : les diplômes d’État de docteur en Médecine, en Pharmacie et en Chirurgie dentaire des EPES ne sont pas concernés.
