En France, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné, le 11 août 2026, l’expulsion d’un homme qui occupait gratuitement un appartement appartenant à ses deux sœurs.
Le juge a considéré que cette mise à disposition constituait un prêt à usage et non un bail d’habitation. Il a également refusé d’accorder à l’intéressé six mois supplémentaires pour organiser son départ.
L’affaire concerne un homme né au Togo en 1979 et de nationalité française, selon la décision de justice. Ses deux sœurs avaient acquis le logement le 9 janvier 2012 avant de le mettre à sa disposition.
Pourquoi les sœurs ont-elles demandé son départ ?
Le désaccord porte notamment sur les conditions d’occupation de l’appartement. Les deux propriétaires ont expliqué avoir hébergé leur frère sans lui réclamer de loyer. Elles ont ensuite décidé de récupérer leur bien.
Par courrier recommandé du 23 octobre 2025, elles lui ont notifié la fin de cette mise à disposition et lui ont accordé six mois pour quitter les lieux.
Le curateur de leur frère, l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, a toutefois indiqué le 14 novembre 2025 que celui-ci ne comptait pas partir.
Une autre difficulté concernait l’état du logement et les relations avec les autres occupants de l’immeuble. Une propriétaire de l’appartement situé juste au-dessus avait engagé une procédure en novembre 2024 pour obtenir des réparations dans sa salle de bain.
Une expertise judiciaire réalisée en mai 2026 a notamment relevé des conditions d’occupation jugées problématiques, ainsi que des signalements de déchets dans les parties communes et de nuisibles dans d’autres logements.
Pourquoi le juge n’a-t-il pas reconnu un contrat de location ?
Pour contester son expulsion, l’homme et son curateur ont soutenu qu’il existait un bail d’habitation verbal. Selon eux, l’intéressé participait aux charges de copropriété à la place de ses sœurs, ce qui donnait un caractère payant à son occupation.
Le tribunal n’a pas retenu cet argument. Il a estimé que la participation à certaines charges pouvait simplement correspondre aux dépenses nécessaires à l’usage et à la conservation du logement. Elle ne suffisait donc pas à démontrer l’existence d’un loyer.
Les juges ont également relevé l’absence de contrat de location, de quittances de loyer ou d’éléments prouvant un accord entre les parties pour établir une location payante.
La convention a donc été qualifiée de prêt à usage gratuit. Dans ce cadre, les propriétaires pouvaient y mettre fin, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable. Le tribunal a considéré que le délai accordé était suffisant.
Pourquoi six mois supplémentaires ont-ils été refusés ?
L’homme a demandé un délai supplémentaire de six mois. Il a notamment fait valoir sa vulnérabilité, le caractère familier et rassurant de son logement ainsi que les démarches entreprises pour obtenir un logement social.
Le tribunal a jugé ces éléments insuffisants. Il a notamment relevé que la demande de logement social, déposée en juin 2024 puis renouvelée en juin 2025, ne justifiait pas à elle seule un délai supplémentaire de six mois.
Le juge a également considéré que l’intéressé avait déjà bénéficié d’un délai important pour quitter les lieux et que la libération de l’appartement était nécessaire pour permettre les travaux et préserver la tranquillité des autres occupants.
Quelle est la décision du tribunal ?
Le 11 août 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a décidé que l’homme occupait le logement sans droit ni titre depuis le 14 mai 2026. Il lui a ordonné de quitter les lieux et a prévu son expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire, en cas de départ volontaire non exécuté et de non-remise des clés.
Le tribunal a également condamné l’intéressé et l’UDAF du Var aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire à titre provisoire.
Ce qu’il faut retenir : héberger gratuitement un proche ne lui donne pas automatiquement le statut de locataire.
De même, le paiement de certaines charges ne suffit pas nécessairement à prouver l’existence d’un bail.
Dans cette affaire, le tribunal a considéré que les propriétaires pouvaient récupérer leur logement après un préavis raisonnable.
