Le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Alphabétisation et de l’Enseignement Technique renforce la protection de l’image, de la voix et des données personnelles des élèves. À travers une nouvelle note circulaire, il encadre strictement la prise, la diffusion et l’utilisation de photographies, vidéos et enregistrements réalisés dans le cadre scolaire, dans les établissements publics comme privés. Objectif : interdire tout usage personnel, commercial ou non autorisé de l’image des élèves sur les réseaux sociaux et n’autoriser ces contenus qu’à des fins pédagogiques ou institutionnelles, sous conditions strictes et avec l’accord écrit des parents pour les mineurs.
« Le Ministre
À
- Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux et Directeurs Régionaux (pour information et diffusion) ;
- Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Enseignement Préscolaire et Primaire (pour exécution, suivi et contrôle) ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements secondaires et les Directeurs des écoles primaires et primaires, publics et privés (pour exécution).
Objet : Captation et diffusion de l’image, de la voix et des données à caractère personnel des élèves dans les établissements scolaires
Il est constaté de façon récurrente que des enseignants ainsi que des personnels administratifs et d’encadrement diffusent, sur des plateformes numériques et des réseaux sociaux, des images ou des vidéos mettant en scène des élèves pendant les activités scolaires, sans que les conditions de protection de leurs droits et de leur vie privée aient été préalablement respectées.
De telles pratiques sont susceptibles de porter atteinte aux droits des élèves. La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel inclut expressément l’image parmi les informations se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiable. La voix et tout enregistrement sonore constituent également des données à caractère personnel lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.
La qualité d’enseignant ou de personnel de l’éducation ne saurait, à elle seule, autoriser la captation ou la diffusion de l’image ou de la voix des élèves.
L’école est un espace d’éducation, de protection et d’épanouissement de l’enfant. À ce titre, toute captation, utilisation ou diffusion de l’image, de la voix ou de toute autre donnée permettant d’identifier un élève doit respecter sa dignité, sa vie privée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En conséquence, sous réserve des prises de vue et enregistrements autorisés dans les conditions définies ci-après, il est formellement interdit aux personnels enseignants, administratifs et d’encadrement placés sous l’autorité du Ministère de :
- Filmer, photographier ou enregistrer des élèves à des fins personnelles, pendant ou à l’occasion des activités scolaires ;
- Réaliser, au moyen d’un équipement personnel, toute prise de vue ou tout enregistrement permettant d’identifier un élève, en classe, dans l’enceinte de l’établissement ou à l’occasion d’une activité scolaire, sans autorisation écrite préalable de l’autorité compétente ;
- Publier, transmettre, diffuser ou partager des photographies, vidéos, enregistrements sonores ou autres contenus permettant d’identifier un ou plusieurs élèves au moyen d’un compte personnel ou d’un canal numérique non autorisé, ou en l’absence de la base juridique et de l’autorisation institutionnelle applicables ;
- Utiliser l’image, la voix ou tout autre élément permettant d’identifier un élève pour alimenter, promouvoir ou valoriser un compte personnel sur un réseau social ou sur toute autre plateforme numérique ;
- Exploiter l’image, la voix ou les données d’un élève à des fins personnelles, commerciales, de divertissement ou de recherche d’audience, en dehors de toute finalité pédagogique, administrative, institutionnelle ou de communication officielle dûment autorisée.
Les dispositions de la présente note circulaire s’appliquent à l’ensemble des établissements scolaires publics et privés relevant de la tutelle du Ministère, ainsi qu’à tout personnel y exerçant, quel que soit son statut.
Les chefs d’établissement et les directeurs d’école veillent à ce que les prestataires, partenaires, associations et visiteurs soient soumis aux mêmes obligations par les autorisations d’accès, conventions ou règlements qui leur sont applicables.
Les présentes interdictions s’appliquent également aux photographies, vidéos et enregistrements réalisés à l’occasion des cérémonies, sorties et voyages scolaires, manifestations sportives ou culturelles, activités pédagogiques, activités périscolaires ou de toute autre activité organisée ou encadrée dans le cadre scolaire.
Les prises de vue ou enregistrements nécessaires à des fins pédagogiques, institutionnelles, administratives ou de communication officielle ne peuvent être réalisés et utilisés que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, après identification de la base juridique applicable. Ils sont effectués exclusivement au moyen d’équipements et de comptes institutionnels autorisés et doivent être limités aux données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation écrite du chef d’établissement ou du directeur d’école. Cette autorisation précise le responsable du traitement, la finalité, les supports et destinataires autorisés. Pour les élèves mineurs, les parents ou représentants légaux sont préalablement informés et leur autorisation écrite est recueillie lorsque le consentement ou le droit à l’image l’exige.
La présente note circulaire prend effet à compter de sa date de signature et fait l’objet d’une large diffusion auprès de l’ensemble des personnels des établissements scolaires ainsi que, par tout moyen approprié, des prestataires et partenaires concernés.
Dans chaque établissement, le chef d’établissement ou le directeur d’école est désigné point focal chargé de veiller à l’application de la présente note et de signaler sans délai à la hiérarchie tout manquement constaté. Tout manquement expose son auteur, selon son statut et la gravité des faits, aux sanctions disciplinaires ou contractuelles applicables, dans le respect des procédures en vigueur, sans préjudice des responsabilités civile et pénale susceptibles d’être engagées ».
