La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) est soumise à des règles strictes. En cas de non-respect de ces règles, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), avec des conséquences importantes pour l’employeur.
Dans une décision du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que les faits reprochés à un salarié au cours d’un précédent CDD ne peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’exécution d’un nouveau contrat.
En effet, le CDD est un contrat d’exception, qui doit être justifié par un motif spécifique. Si un salarié commet une faute grave ou lourde au cours d’un CDD, l’employeur peut rompre le contrat de manière anticipée.
Cependant, l’employeur ne peut pas se fonder sur des faits antérieurs à la prise d’effet du contrat pour justifier sa rupture.
Exemple
Un salarié est embauché en CDD pour un remplacement d’un salarié absent. Au cours de son contrat, il commet une faute grave que l’employeur n’a pas remarquée.
Quelques mois plus tard, l’employeur embauche le même salarié en CDD pour un autre poste. L’employeur découvre alors la faute que le salarié avait commise dans son précédent contrat.
L’employeur ne peut pas licencier le salarié pour cette faute, car elle a été commise dans un autre contrat.