Que risque-t-on lorsqu’on prend une image ou une vidéo d’une personne sans son consentement ? Selon l’avocat français Anthony Bem, face à cette situation, il existe 2 fondements différents.
D’une part, il y a une action civile qu’on peut mener. L’article 9 du Code civil en France prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée.
Sur le plan pénal, l’article 226-1 du Code pénal réprime le fait de capter, enregistrer ou transmettre la vidéo ou une photo d’une personne sans son consentement.
Selon l’expert en Droit Anthony Bem, on remarque actuellement de nombreux micro-trottoirs ou de nombreux vidéos dans les réseaux sociaux dans lesquelles on est susceptible d’apparaître.
Il explique que lorsqu’on est cadré, il faut se souvenir que la violation de la loi entraîne à la fois la possibilité d’agir sur le plan civil et sur le plan pénal.
L’on peut donc obtenir 2 choses :
- l’interdiction de la diffusion de la vidéo
- la sanction de l’auteur de la vidéo. On peut obliger l’auteur de la vidéo à payer des dommages-interêts.
Sur son compte TikTok, l’avocat Bem a répondu à plusieurs questions sur le sujet. En voici quelques-uns avec les réponses.
Faire une vidéo sans consentement : que risque-t-on selon la loi ?
Questions fréquentes et réponses de Maître Anthony BEM
Peut-on enregistrer la voix de quelqu’un sans son accord ?
Réponse : Non.
C’est une infraction pénale : cela constitue une violation de l’intimité de la vie privée.
A-t-on le droit de filmer devant la porte de son appartement pour surveiller ?
Réponse : Oui, mais uniquement si la copropriété a autorisé l’installation du système de vidéosurveillance.
Que faire si quelqu’un nous harcèle discrètement ? Peut-on filmer ?
Réponse : Oui.
Vous pouvez filmer pour obtenir une preuve et déposer plainte.
Si une chaîne de télévision filme dans la rue et que j’apparais en arrière-plan, puis-je porter plainte ?
Réponse : Non.
C’est un lieu public : la diffusion est autorisée.
Et si mon visage est flouté mais que mon corps permet encore de m’identifier ?
Réponse : Dans ce cas, s’il est possible de vous reconnaître, il peut y avoir une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image.
Que faire si je demande l’effacement d’une image de moi et que la personne refuse ?
Réponse : Il faut passer par une mise en demeure envoyée par un avocat.
Que signifie “être cadré” dans une vidéo ?
Réponse :
Être cadré signifie être le sujet principal de la photo ou de la vidéo. Dans ce cas, votre consentement est nécessaire.
Peut-on porter plainte si on est filmé sans son consentement dans un lieu public ?
Réponse : Oui.
Si la personne est clairement le sujet principal, son accord est obligatoire, même dans un espace public.
Comment empêcher la diffusion d’une vidéo ?
Réponse :
Par une mise en demeure.
À défaut, par une assignation en référé devant le tribunal.
Un employeur peut-il filmer ses employés ?
Réponse : Oui, à condition que les salariés aient été informés correctement et que le dispositif respecte les règles légales.
Les images peuvent être utilisées en cas de faute si tout est conforme.
Et si je ne publie pas la photo ou la vidéo et que je la garde simplement pour moi ?
Réponse : C’est interdit.
Filmer quelqu’un sans son consentement est déjà une infraction.
Conserver cette photo ou vidéo l’est tout autant, comme le fait de la transmettre.
Filmer quelqu’un dans un lieu public : est-ce autorisé ?
Réponse : Oui, si la personne n’est pas le sujet principal de la vidéo.
Non, si la personne est clairement cadrée comme sujet de l’enregistrement.