Une entreprise appelée Société YATTASSAYE et Fils travaillait depuis longtemps avec l’État du Mali pour fabriquer les plaques d’immatriculation.
Mais en 2023, l’État décide de mettre fin à leur contrat et lance un nouvel appel d’offres pour choisir une autre entreprise. Finalement, le marché est attribué à une autre société (DJIGUIYA SIGNATURE avec un groupe étranger).
La société YATTASSAYE n’est pas contente et décide de saisir la justice pour demander l’annulation du nouveau marché ainsi que l’annulation du décret qui a validé ce marché.
En outre, ladite société souhaite la reprise de son ancien contrat et même l’arrêt immédiat de l’exécution du nouveau marché.
La Cour suprême a rejeté la demande de la société YATTASSAYE car elle n’a pas respecté les règles de procédure pour contester.
Dans les détails, la Cour estime que la société a contesté la décision trop tardivement. Le décret avait été publié en novembre 2023. La société devait agir dans un délai de 2 mois. Or, elle a saisi la justice en juin 2024.
Par ailleurs, elle n’a pas utilisé les bons recours avant d’aller en justice. Elle devait d’abord saisir un organisme spécial (ARMDS) pour faire un “recours gracieux”.
Enfin, la société a demandé au juge d’obliger l’État à agir, ce que la Cour a refusé car cela violait la séparation des pouvoirs.
Lire l’arrêt : Mali, Cour suprême, 21 février 2025, 071