Peut-on être licencié après 10 ans d’ancienneté en CDI ? C’est une idée répandue, mais elle est fausse. Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), même après 10 ans d’ancienneté, n’est pas une garantie contre le licenciement.
Le CDI signifie que le contrat n’a pas de date de fin prévue, mais il peut être rompu si l’employeur respecte scrupuleusement les conditions et procédures fixées par la loi.
Voici ce qu’il faut absolument retenir sur vos droits et les cas de licenciement, en particulier en référence au Code du travail du Togo (Article 77 mentionné dans le texte) :
Le droit à la défense et la procédure
Quel que soit le motif, votre employeur ne peut pas vous licencier « n’importe comment ». Une procédure stricte est obligatoire :
- Explication écrite : L’employeur doit vous informer des faits qui vous sont reprochés.
- Droit à la défense : Vous avez le droit de répondre à ces accusations par écrit.
- Procédure formelle : Convocation à un entretien préalable, notification écrite du motif clair du licenciement.
- Si cette procédure n’est pas respectée, le licenciement peut être considéré comme abusif.
Les 3 grands cas de rupture légale du CDI
Le licenciement est légalement possible dans les cas suivants :
1- Le Licenciement pour motif personnel (Lié au Salarié)
Il concerne votre comportement ou vos performances. L’intensité de la faute détermine les conséquences :
| Type de Faute | Définition / Exemples | Conséquences sur le Contrat |
| Faute Simple | Retards répétés, erreurs professionnelles, manque de sérieux. | Licenciement avec préavis et indemnités. |
| Faute Grave | (Selon Art. 77 Code du travail Togo) Faute d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du travailleur dans l’entreprise même pendant le préavis (ex : insubordination, abandon de poste). | Rupture sans préavis et sans indemnité de licenciement. |
| Faute Lourde | (Selon Art. 77 Code du travail Togo) Faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur (ex : vol, sabotage, divulgation de secrets). | Rupture sans préavis et sans indemnité de licenciement, sans préjudice des poursuites judiciaires. |
| Insuffisance Professionnelle | Incapacité à atteindre les objectifs malgré les avertissements et formations. | Licenciement avec préavis et indemnités. |
2- Le Licenciement pour Motif Économique (Non lié au Salarié)
Le motif est indépendant de vous et est lié à la situation de l’entreprise :
- Difficultés économiques sérieuses (pertes, baisse d’activité).
- Réorganisation ou suppression de votre poste.
- Dans ce cas, l’employeur doit prouver la nécessité du licenciement et respecter des règles spécifiques (tentative de reclassement, ordre des licenciements).
3- La rupture conventionnelle (accord mutuel)
Ce n’est pas un licenciement, mais une fin de contrat décidée d’un commun accord entre vous et l’employeur. Elle vous donne droit à une indemnité spécifique et ouvre droit aux allocations chômage.
Vos protections spécifiques après 10 ans d’ancienneté
Votre longue ancienneté vous confère des avantages substantiels qui rendent le licenciement plus coûteux et plus difficile pour l’employeur :
Indemnités de Licenciement : Elles sont calculées sur la base de votre ancienneté et sont donc significativement plus élevées.
Préavis : La durée du préavis de licenciement (sauf faute grave ou lourde) est généralement plus longue.
Votre employeur doit justifier une cause réelle et sérieuse. Après 10 ans, il sera d’autant plus difficile de justifier une « insuffisance professionnelle » par exemple.
En cas de non-respect de la procédure ou de l’absence de cause réelle et sérieuse, vous pouvez saisir le tribunal du travail pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
En conclusion : Oui, vous pouvez être licencié, mais votre statut et votre ancienneté vous protègent en exigeant de l’employeur une procédure impeccable et une justification inattaquable.