Peut-on aller en prison pour avoir vendu les effets de son locataire pour non-paiement de loyer ? La réponse à cette question dépend de la législation du pays concerné.
Au Bénin, la loi dispose que le propriétaire d’un bien loué ne peut pas vendre les effets de son locataire pour non-paiement de loyer. Cette loi vise à protéger les locataires contre les abus de pouvoir des propriétaires.
Dans les faits, le jeudi 26 octobre dernier, le tribunal d’Abomey-Calavi a condamné un propriétaire et son complice à 24 mois de prison.
Ces derniers ont ramassé et vendu les effets d’un locataire après avoir défoncé sa porte.
Les juges ont estimé qu’il avait commis un abus de pouvoir en vendant les effets de son locataire pour non-paiement de loyer.
Dans certains pays, la loi peut prévoir des exceptions à la règle qui interdit au propriétaire de vendre les effets de son locataire pour non-paiement de loyer.
Par exemple, la loi peut prévoir que le propriétaire peut vendre les effets du locataire si le locataire a abandonné le logement.
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