Peine de mort, sanctions financières contre la corruption, infractions routières et cybercriminalité : un document présentant les innovations du nouveau Code pénal met en avant plusieurs changements majeurs dans le dispositif pénal. Voici les principales mesures recensées dans ce document.
La peine de mort mentionnée pour plusieurs infractions
Parmi les innovations présentées figure le rétablissement de la peine de mort et de sa procédure d’exécution pour certaines infractions. Le document cite notamment les actes de terrorisme, la trahison, l’espionnage, l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement et l’infanticide.
Sont également mentionnés le meurtre aggravé, certains crimes de castration ayant entraîné la mort, l’enlèvement d’un mineur suivi de son décès, ainsi que la destruction volontaire de certains bâtiments ou véhicules occupés par des personnes.
Le document évoque aussi des cas liés à des marchandises ou à des biens prohibés, périmés ou impropres à la consommation lorsque ceux-ci ont entraîné la mort.
Concernant les modalités d’exécution, l’article 212-10 cité prévoit la fusillade, l’injection létale, la pendaison ou l’électrocution. Le texte mentionne également l’épuisement des voies de recours internes et l’examen du recours en grâce avant toute exécution.
Important : ces dispositions sont rapportées telles qu’elles figurent dans le document transmis. La juridiction concernée, la référence complète du texte et son statut juridique doivent être vérifiés auprès d’une source officielle avant de présenter ces mesures comme étant effectivement en vigueur.
Corruption et détournement de deniers publics : des sanctions progressives
Le document présente également un barème de sanctions proportionnelles au montant des biens détournés pour les infractions de détournement de deniers publics, de corruption et assimilées.
Les peines indiquées varient selon la valeur financière du détournement :
Pour un montant inférieur ou égal à 10 millions de FCFA : un à cinq ans d’emprisonnement et une amende égale au triple de la valeur détournée, avec un minimum de 10 millions de FCFA.
Montant supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 100 millions de FCFA : cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende minimale de 100 millions de FCFA.
Pour un montant supérieur à 100 millions et inférieur ou égal à un milliard de FCFA : onze à vingt et un ans d’emprisonnement et une amende minimale d’un milliard de FCFA.
Montant supérieur à un milliard et inférieur ou égal à cinq milliards de FCFA : vingt et un à trente ans d’emprisonnement et une amende minimale de cinq milliards de FCFA, selon le barème présenté, dont la formulation comporte une erreur dans le document.
Pour un montant supérieur à cinq milliards de FCFA : l’emprisonnement à vie et une amende minimale de quinze milliards de FCFA.
Dans les différentes tranches, le document prévoit une amende égale au triple de la valeur du bien détourné, assortie du minimum correspondant.
Famille et bonnes mœurs : de nouvelles infractions mentionnées
Le document fait état de nouvelles infractions concernant les crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs. Il cite notamment l’incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées, l’utilisation d’animaux à des fins sexuelles et la polyandrie.
Ces dispositions sont rapportées ici sans préjuger de leur adoption définitive ni de leur applicabilité juridique.
Circulation routière : des peines renforcées
Les infractions à la circulation routière figurent également parmi les domaines concernés par les changements présentés.
Selon le document, les sanctions délictuelles peuvent comprendre des amendes allant de 500 000 à 2 500 000 FCFA et des peines d’emprisonnement de trois mois à cinq ans, en fonction de l’infraction commise.
Le document mentionne par ailleurs le relèvement du plafond des amendes contraventionnelles, de 200 000 à 499 000 FCFA, ainsi que l’impossibilité d’assortir une peine contraventionnelle de sursis. Le minimum des amendes délictuelles passerait, quant à lui, de 200 000 à 500 000 FCFA.
Environnement : des amendes pouvant atteindre 15 millions de FCFA
La protection de l’environnement figure aussi parmi les domaines concernés. Le document indique que les amendes pour certaines infractions environnementales peuvent atteindre 15 millions de FCFA.
Il mentionne également de nouvelles infractions relatives à la protection des animaux et d’autres espèces, notamment l’abattage, l’exportation et le déplacement d’ânes, de chameaux et de chevaux en violation des règles applicables.
Crimes internationaux et délits de presse
Le document évoque l’instauration de la peine d’emprisonnement à vie pour le crime d’agression.
Il fait également état de la répression de certains délits de presse, en citant notamment l’apologie du terrorisme commise par un organe de presse, désormais passible d’une peine d’emprisonnement selon le texte présenté.
Par ailleurs, la durée maximale de l’emprisonnement à temps serait limitée à trente ans.
Cybercriminalité : les appels et messages malveillants concernés
Les infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication font également partie des innovations recensées.
Le document mentionne l’incrimination des appels téléphoniques et des messages malveillants réitérés, ainsi que des agressions sonores destinées à troubler la quiétude, la tranquillité ou la santé d’autrui. Les actes dirigés contre les numéros verts des services publics sont également cités.
Ce qu’il faut retenir
Les innovations recensées dans le document portent sur plusieurs domaines : les sanctions contre la corruption, la circulation routière, la protection de l’environnement, les crimes internationaux, les infractions liées à la presse et les actes commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.
Source : Ministère de la Justice et des Droits Humains
