L’Etat du Niger a fixé les conditions et modalités d’acquittements des frais de service de fourniture de Wifi Zone.
« ARRETE N° 000034
MC/NTI/SG/DL
du 30 JUIN 2026
Fixant les conditions de fourniture de Wi-Fi Zone au Niger et les modalités d’acquittement des frais de services
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ;
Vu la Charte de la refondation promulguée le 26 mars 2025 ; Vu la Proclamation du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP) en date du 28 juillet 2023 ; Vu l’Ordonnance n° 2023-01 du 28 juillet 2023, portant suspension de la Constitution du 25 novembre 2010 et créant le Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP) ; Vu la loi n° 2011-20 du 08 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’État et fixant ses missions ; Vu la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger modifiée par l’Ordonnance n° 2022-04 du 13 janvier 2022 ;
Vu la loi n° 2018-47 du 12 Juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2023-20/P/CNSP du 07 août 2023, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2023-068/P/CNSP du 08 septembre 2023, portant organisation du Gouvernement des Ministres d’État, des Ministres et du Ministre délégué et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2025-251/PRN/MC/NTI du 16 mai 2025, portant organisation du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information modifié par le décret n° 2025-277/PRN/MC.NTI du juin 2025 ; Vu le décret n° 2025-623/PRN du 28 octobre 2025, précisant les pouvoirs du Premier Ministre et déterminant sa mission de coordination de l’action gouvernementale ; Vu le décret n° 2026-057/PRN du 26 janvier 2026, portant réaménagement du Gouvernement ;
Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information et après avis de la Directrice Générale de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste ;
ARRETE :
Article Premier : Objet
En application de l’article 23 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 2022-04 du 13 janvier 2022, le présent arrêté fixe les conditions de fourniture de Wi-Fi Zone sur le territoire national et les modalités d’acquittement des frais des services.
Article 2 : Définitions
Services Internet : ensemble de services multimédias accessibles à travers le réseau Internet.
Wi-Fi Zone : espace géographique situé dans un domaine privé destiné à la fourniture au public de services de communications électroniques à partir d’un point d’accès au service raccordé à un point d’accès internet souscrit auprès d’un opérateur dûment autorisé.
Article 3 : Régime juridique
L’exploitation de l’activité de Wi-Fi Zone est classée dans la catégorie de régime d’entrée libre soumis à déclaration. Cette déclaration est effectuée auprès de l’Autorité de Régulation.
Article 4 : Dispositif de fourniture de services
La fourniture de service de Wi-Fi Zone au public se fait à partir d’un point d’accès au service qui est raccordé à un point d’accès internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
Lorsque le fournisseur de service de Wi-Fi Zone envisage d’offrir ses services au public à travers plusieurs point d’accès au service, il est tenu d’assurer que chaque point d’accès du public à son service soit raccordé à un point d’accès internet individualisé souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
En outre, le nombre maximal de points de vente de Wi-Fi Zone autorisés par fournisseur ne peut excéder cinq (5).
L’implantation de pylône et l’utilisation d’amplificateur du signal en vue de la fourniture des services Wi-Fi Zone sont interdites.
Article 5 : Dossier de déclaration
Le dossier de déclaration est déposé auprès de l’Autorité de Régulation ou envoyé à celle-ci par courrier physique ou électronique.
La composition du dossier de services à déclaration est fixée par décision de l’Autorité de Régulation.
Article 6 : Frais d’études de dossier
Les frais d’études de dossier pour la fourniture de services Wi-Fi Zone sont fixés à cinquante mille (50.000) francs hors taxe, par dossier de déclaration sur l’étendue du territoire national.
Le paiement desdits frais est effectué par chèque, par versement auprès de l’ARCEP ou par virement sur le compte bancaire de cette dernière.
Les frais de dossier restent dus et sont non remboursables.
Article 7 : Traitement de dossier et autorisation d’exercice
Les modalités et conditions de déclaration de fourniture de Wi-Fi Zone sont fixées par décision de l’Autorité de Régulation.
Article 8 : Redevances annuelles pour l’exploitation des services
Les redevances annuelles hors taxes par Wi-Fi Zone sont fixées comme suit :
Niamey : Deux cent mille (200.000) FCFA ;
Chefs-lieux de Région : Cent cinquante mille (150.000) FCFA ;
Chefs-lieux de Département : Cent mille (100.000) FCFA ;
Autres localités : Cinquante mille (50.000) FCFA ;
Article 9 : Contrôle des fournisseurs de Wi-Fi Zone
Dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont conférées par la loi relative aux communications électroniques et ses textes d’application, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) procède à des contrôles des dispositifs de fourniture des services de Wi-Fi Zone.
Article 10 : Dispositions transitoires
Les fournisseurs de services de Wi-Fi Zone qui, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, offrent des services de Wi-Fi Zone disposent d’un délai de trois (03) mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 12 : Dispositions finales
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 13
Le Secrétaire Général du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information et la Directrice Générale de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger ».