Une plainte a été déposée ce lundi 14 avril 2025 contre la France auprès du comité des droits de l’enfant de l’ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), a indiqué lundi l’avocate à l’origine de l’initiative, Me Sara Després.
Selon le document consulté par l’AFP, la France est accusée d’avoir notamment violé dix articles de la Convention internationale des droits de l’enfant en raison « des défaillances graves et structurelles des dispositifs de protection de l’enfance ».
Les raisons derrières la plainte contre la France
« La présente plainte vise l’ouverture d’une enquête portant sur les violations graves et systématiques des droits fondamentaux des enfants confiés auprès de l’aide sociale à l’enfance », peut-on lire dans ce texte transmis numériquement au comité onusien.
Le système actuel est « attentatoire aux droits fondamentaux », notamment ceux relatifs à la « non-discrimination, à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la vie, à l’expression libre de l’enfant, à la protection des mauvais traitements, à la protection de l’enfant privé de son milieu familial, à la protection de la vie privée de l’enfant, à un niveau de vie suffisant, à l’éducation, à l’accès aux loisirs et à la prévention de la prostitution des enfants », énumère Me Després auprès de l’AFP.
La plainte s’appuie sur un protocole facultatif permettant aux enfants ou aux adultes, en leur nom, de présenter une communication devant le comité des droits de l’enfant, s’ils estiment que les droits des enfants ont été bafoués.
Ce comité, qui est composé de 18 experts indépendants, ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, mais les pays ayant ratifié ce protocole s’engagent en principe à respecter les recommandations.
Cette saisine survient dans le sillage de la publication, le 8 avril, du rapport d’une commission d’enquête parlementaire sur l’ASE qui a exhorté les pouvoirs publics à « agir vite ».
Depuis plusieurs années, les cris d’alarme et les rapports se succèdent sur l’état de l’ex-Ddass, un secteur confronté à un manque de budget, une pénurie de professionnels, un épuisement des acteurs de terrain et une justice saturée.
Tout en reconnaissant les défaillances du système actuel, gouvernement et départements se renvoient régulièrement la balle, les seconds estimant ne plus être en mesure de remplir leur mission compte tenu des coupes budgétaires et du nombre croissant de mineurs étrangers non accompagnés.
Selon le dernier bilan officiel, 396.900 jeunes sont suivis par la protection de l’enfance en France.
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