Le gouvernement du Mali a adopté un nouveau décret concernant les huissiers-comminaires du pays.
En effet, sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant création de charges d’Huissiers-Commissaires de Justice.
Au sens de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers Commissaires de Justice, les Huissiers-Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution.
Ils sont seuls à avoir la qualité pour signifier les actes et les exploits, faire des notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode notification n’a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
Ils sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.
Les fonctions d’Huissier-Commissaire de Justice sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé de charge d’Huissiers-Commissaires de Justice par des Greffiers en chef qui prennent le titre de Greffiers Huissiers-Commissaires de Justice.
Le Statut des Huissiers-Commissaires de Justice prévoit qu’il peut être institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel au moins une charge d’Huissier-Commissaire de Justice.
Le projet de décret, adopté, institue 75 charges d’Huissiers Commissaires de Justice dont 40 auprès de la Cour d’Appel de Bamako, 09 auprès de la Cour d’Appel de Kayes et 26 auprès de la Cour d’Appel de Mopti.