À la faveur de la séance plénière du mardi 30 avril 2024 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9è législature ont modifié à l’unanimité la loi n°2024-17 de la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin.
Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire.
Elle contribuera ainsi à une justice plus accessible et équitable. Ledit projet de loi comporte deux articles. Le premier est dédié à la modification ou au complément des articles 3, 4, 7, 8, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Le second article est consacré aux dispositions finales.
Avec cette modification, Kpomassè a été ajoutée aux communes territorialement compétentes pour abriter la CSAF qui sont Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito.
De plus, une dérogation exceptionnelle a été accordée au statut des magistrats pour rendre fonctionnelles ces juridictions en République du Bénin.
À l’épreuve de son application, la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières nécessite quelques modifications substantielles, liées notamment aux compétences d’attribution, aux compétences territoriales et à son organisation.
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