La Cour suprême néerlandaise a statué ce vendredi 03 octobre 2025, qu’il appartient au gouvernement de décider sur la livraison de pièces d’avions de combat F-35 utilisés par Israël dans la bande de Gaza, annulant une précédente interdiction.
En février, la Cour d’appel de La Haye avait ordonné à l’État d’arrêter la livraison de ces pièces.
Cette cour avait donné raison à des organisations de défense des droits de l’homme qui soutiennent que ces pièces contribuent aux violations du droit international par Israël dans sa guerre contre le Hamas.
L’État avait saisi la Cour suprême, demandant à ce que celle-ci établisse qui du ministre ou de la justice détient l’autorité dans cette affaire.
« La Cour d’appel n’avait pas le droit d’apprécier elle-même si l’octroi d’un permis d’exportation crée un risque clair de violation grave du droit international humanitaire », a déclaré Martijn Polak, vice-président de la Cour suprême.
« Cette responsabilité incombe au ministre », a ajouté M. Polak lors d’une audience.
Suite à la décision de la cour d’appel en février, le ministre du Commerce extérieur avait modifié le permis afin d’interdire l’exportation de composants F-35 vers Israël, conformément à l’arrêt, a indiqué M. Polak.
La Cour suprême a ordonné vendredi au ministre de réévaluer la situation, dans un délai de six semaines.
« Si le ministre détermine lors de la réévaluation qu’il existe un risque clair que les marchandises à exporter soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire, il ne peut plus autoriser l’utilisation du permis », a déclaré M. Polak.
« Tant que le ministre n’en décide pas autrement, le permis reste appliqué dans sa forme actuelle et l’exportation de composants F-35 vers Israël n’est pas autorisée », a conclu M. Polak.
En juin, la Haute Cour de Londres a rejeté le recours d’organisations de défense des droits humains qui attaquaient le gouvernement britannique afin de bloquer les exportations de pièces équipant les chasseurs américains F-35 utilisés par Israël dans sa guerre à Gaza.
Avec AFP