La Cour suprême des Etats-Unis a autorisé ce vendredi 20 juin 2025, les citoyens américains victimes d’attentats en Israël et en Cisjordanie occupée dans les années 2000 à poursuivre l’Autorité palestinienne et l’OLP pour exiger des dommages et intérêts.
Cette saga judiciaire oppose depuis une dizaine d’années les familles de ressortissants américains tués ou blessés dans des attaques palestiniennes à l’Autorité palestinienne, qui administre les zones autonomes de Cisjordanie, et à l’Organisation de libération de la Palestine, qui représente l’ensemble des Palestiniens dans le monde.
En 2015, un tribunal fédéral de New York avait ainsi accordé 655 millions de dollars de dommages et intérêts aux victimes de six attentats commis entre 2002 et 2004, pendant la deuxième Intifada, et leurs ayants droit.
Mais une cour d’appel puis la Cour suprême les avaient déboutés, considérant que la justice américaine n’était pas compétente.
Entre-temps, pendant le premier mandat du président Donald Trump, le Congrès a adopté en décembre 2019 une loi soumettant l’Autorité palestinienne et l’OLP à la justice américaine s’il était avéré qu’elles avaient versé des paiements à des parents de personnes ayant tué ou blessé des Américains.
Leur sont en particulier reprochées des indemnisations versées aux familles des personnes blessées ou tuées par les autorités israéliennes, ainsi que celles détenues par Israël.
« Le gouvernement fédéral peut élaborer une clause juridictionnelle limitée afin de garantir que les Américains blessés ou tués par des actes de terrorisme aient une voie de recours appropriée pour faire valoir leurs droits à indemnisation » en cas d’attentat, écrit le président de la Cour suprême, John Roberts, dans une décision unanime.
Les deux instances palestiniennes étaient pleinement avisées des poursuites auxquelles elles s’exposaient devant les juridictions fédérales américaines et la loi de 2019 ne viole donc pas leurs droits à se défendre, affirme-t-il.
L’Autorité palestinienne a annoncé en février une réforme de son système « d’allocations aux familles des prisonniers et martyrs » répondant ainsi à une demande de longue date des Etats-Unis, qui l’ont saluée du bout des lèvres.
Avec AFP